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Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il n'est pas non plus ouvert aux contribuables dont le revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 divisé par le nombre de parts servant au calcul de l'impôt excède 12 475 euros au titre de l'année 2008. » Exposé sommaire : Le bénéfice du crédit d'impôt exceptionnel n'est o...

I. - L'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la mutation à titre onéreux porte sur des immeubles ou des droits immobiliers relevant des dispositions des articles L. 262-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, les droits d'enregistrement sont l...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il n'est pas non plus ouvert aux contribuables dont le revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 divisé par le nombre de parts servant au calcul de l'impôt excède 12 475 euros au titre de l'année 2008. » Exposé sommaire : Le bénéfice du crédit d'impôt exceptionnel n'est o...

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogée. Exposé sommaire : La loi TEPA, dont les dispositifs socialement injustes visaient à créer un « choc de croissance » à la rentrée 2007, n'a pas eu les effets escomptés. Les auteurs de cet amendement proposent donc d'abroger une loi économiq...

L'article premier du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le bouclier fiscal.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ni aux contribuables soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune visé à l'article 885 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le bénéfice du crédit d'impôt exceptionnel n'est ouvert qu'aux contribuables dont le revenu imposable au barème est inférieur à 12 475 euros par part. Cette condition ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 423-13 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 423-14 ainsi rédigé : « Art. L. 423-14. - À compter du 1er janvier 2010, les organismes d'habitations à loyer modéré qui disposen...

Après le mot : « urbanisme », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . La décision du préfet de délivrer ou non l'agrément devra tenir compte des besoins en logements adaptés à la population. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'application zone C du dispositif Scellier après accord du préfet. La formulation de ce sous amendement ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Par ailleurs, elle présente les modalités qui seront proposées par le conseil d'administration ou le directoire pour l'attribution d'actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 225-197 à L. 225-197-3 du code de commerce. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement ...

I. - Compléter l'état A par un III ainsi rédigé : II. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : III. Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de traduire : - sur les dépenses du budget général, la majoration de 243 millions des ouvertures de crédits paiement de la mission « Plan de ...

L'application des dispositions de l'article 1er du code général des impôts est suspendue au titre des revenus de l'année 2009. Exposé sommaire : Les dispositions de la loi de finances rectificative ont pour objet de faciliter la relance économique et prévoient notamment une suspension du paiement d'une partie des impôts et un crédit d'impôts...

L'article premier du code général des impôts est complété par l'alinéa ainsi rédigé : « L'application de ces dispositions est suspendue aussi longtemps que la France ne respectera pas les critères prévus par l'article 104 du Traité instituant la Communauté européenne. » Exposé sommaire : Le paradoxe du bouclier fiscal est que plus les effort...

I. - Au dernier alinéa du 1. du I de l'article 197 du code général des impôts, substituer au taux : « 40 % », le taux : « 45 % ». II. - Les dispositions du I sont applicables au titre de l'imposition des revenus de 2008 et 2009. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, pendant cette période de crise, d'augmenter de 40 à 45% le taux de ...

L'article premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutes les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le revenu net global excède 10 millions d'euros ne peuvent prétendre au bénéfice des exonérations fiscales ou crédits d'impôts prévus au présent code. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

L'article premier du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article premier du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du ...

Les trois derniers alinéas du 1. du I de l'article 197 du code général des impôts sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés : « - 14 % pour la fraction supérieure à 11 674 euros et inférieure ou égale 15 600 euros, « - 18 % pour la fraction supérieure à 15 601 euros et inférieure ou égale à 19 300 euros, « - 25,8 % pour la fraction supér...

Le premier alinéa de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un montant de 5 000 euros par an ». Exposé sommaire : Il s'agit de plafonner à 5 000 euros par an le droit à restitution du bouclier fiscal.

Le b) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement exclut des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, l'impôt de solidarité sur la fortune. La mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 2006 du bouclier fi...

L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article 1649-0 A du code général des impôts définit les modalités d'application du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paquet fiscal voté à l'été 2007, parachève l'oeuvre d...

I. - L'article 204 bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 204 bis. - La fraction excédant 69 505 euros du revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts fait l'objet d'une contribution exceptionnelle au taux de...