Amendement N° 44 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 19 mars 2009
Déposé le 18 mars 2009 par : M. Brard, M. Sandrier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'entreprise qui bénéficie des concours financiers prévus à l'alinéa précédent, ne peut procéder à aucune fermeture de site de production pendant toute la période où elle en bénéficie ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.