Amendement N° 43 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 19 mars 2009
Déposé le 18 mars 2009 par : M. Brard, M. Sandrier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'entreprise qui bénéficie des concours financiers prévus à l'alinéa ci-dessus, ne peut procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant toute la période où elle en bénéficie ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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