Amendement N° 9 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 19 mars 2009 ( amendement identique : 19 )
Déposé le 18 mars 2009 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 1494 de finances rectificative pour 2009
Avant l'article 8
I. - Le X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, cette réduction d'impôt est également acquise au titre des logements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa lorsqu'ils ont fait l'objet d'un agrément délivré par le préfet du département, après avis du maire de la commune d'implantation ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d'urbanisme, compte tenu de leur adéquation avec les besoins locaux de logements. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2009.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin d'adapter l'offre de logements aux besoins et de protéger les acquéreurs ainsi que les recettes de l'État, la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif, instituée à l'initiative de la Commission des finances, est réservée aux logements situés dans les zones du territoire se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.
À l'occasion des travaux préparatoires de la loi de finances rectificatives pour 2008 qui a institué cette réduction d'impôt, il a été souligné que la définition de ces zones ne pouvait être identique à celle retenue pour le zonage des plafonds de loyers et/ou de ressources des dispositifs dits Robien et Borloo compte tenu des défauts manifestes de celui-ci. Pourtant, l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la nouvelle réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif s'est borné à reproduire ce zonage antérieur.
Puisque le Gouvernement n'est pas parvenu à la définition d'un zonage national satisfaisant, qui est effectivement difficile, il vous est proposé d'introduire un élément de souplesse sous la forme d'une procédure locale de dérogation en ouvrant le bénéfice de la réduction d'impôt à des logements situés dans la zone dite C dès lors que le programme immobilier a fait l'objet d'un agrément ad hoc par le préfet, après avis du maire ou du président de l'EPCI compétent. Cet agrément permettra donc de tenir compte de critères plus précis que ne peut le faire un zonage national (taille des logements, par exemple).
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