Amendement N° 99 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 18 mars 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Modifier ainsi les ouvertures d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires :
(en euros)
Programmes
Majoration d'autorisations d'engagement supplémentaires accordées
Majoration de crédits de paiement supplémentaires ouverts
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
1 000
1 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Dont titre 2
20 000
0
20 000
0
TOTAUX
21 000
21 000
SOLDE
21 000
21 000
Exposé Sommaire :
Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, cet amendement a pour objet de majorer les ouvertures de crédits supplémentaires de 1.000 euros sur le programme « Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » (action 16 « Gestion durable des pêches et de l'aquaculture ») et de 20.000 euros sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » (action 02 « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux ») au titre de réimputations de crédits.
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