Amendement N° 46 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 18 mars 2009 par : M. Sandrier, M. Brard.
Projet de loi N° 1494 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 1er
I. - L'article 281 septies du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 281 septies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la commercialisation de fruits et légumes. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à l'amélioration du pouvoir d'achat des plus modestes de nos concitoyens, lesquels ont le plus à pâtir des taux élevés de TVA qui s'appliquent aux produits de première nécessité, tels les fruits et légumes.
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