Amendement N° 53 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 18 mars 2009 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1494 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 1er
I. - L'article 281 septies du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 281 septies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la commercialisation de fruits et légumes ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Actuellement, le taux super-réduit de TVA de 2,1 % s'applique principalement aux publications de presse, à la redevance de l'audiovisuel et aux médicaments remboursables par la Sécurité sociale (l'application à cette dernière catégorie ayant été admise par la Cour de justice des Communautés européennes en 2001).
Il est proposé d'appliquer également ce taux aux fruits et légumes afin d'agir sur leur prix de vente et donc leur consommation.
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