Amendement N° 65 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 18 mars 2009 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1494 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 2
I. - Il est versé en 2009 6,9 milliards d'euros de majoration de dotation globale de fonctionnement.
II. - Cet abondement est mis à disposition du Comité des finances locales qui les répartit au bénéfice des collectivités qui signent avec l'État des contrats d'investissement permettant de financer des travaux dans le cadre du plan de relance.
III. - En cas d'excédent constaté en fin d'année, les sommes sont réaffectées au budget de l'État.
IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 402 bis, 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les collectivités territoriales réalisent 75 % de l'investissement public en France. Aucun grand investissement ne pourra être mené sans leur participation. C'est d'ailleurs ce que leur demande aujourd'hui explicitement l'État.
Pourtant, et leur niveau de déficit global maintenu le prouve, le gouvernement refuse de considérer ces dépenses et leur financement.
Il est proposé par cet amendement de leur attribuer des moyens supplémentaires, qui permettront d'éviter une hausse inévitable des impôts locaux si les collectivités territoriales jouent leur rôle d'investisseur. Ces moyens sont mis à disposition du Comité des Finances locales qui les répartira au bénéfice des collectivités qui signent avec l'État des contrats d'investissement permettant de financer des travaux dans le cadre du plan de relance
Ainsi, lorsque l'État consacrera 1 euro de dépenses budgétaires dans le cadre du plan de relance, les collectivités territoriales assureront 1 euro de dépense d'investissement.
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