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Substituer aux alinéas 8 et 9 l'alinéa suivant : « Art. L. 336-4. - Les caractéristiques essentielles de l'utilisation autorisée d'uneoeuvre ou d'un objet protégé, mis à disposition par un service de communication au public en ligne, sont portées à la connaissance de l'utilisateur d'une manière facilement accessible, conformément aux dispositi...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « et L. 331-39 à L. 331-41 », les mots : « , L. 331-39 à L. 331-41 et L. 331-43 ». Exposé sommaire : (article L. 342-3-1 du code de la propriété intellectuelle) Amendement réparant une omission de référence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel introduit par le Sénat n'a pas sa place dans le chapitre Ier du projet de loi, car il ne modifie pas les dispositions du code de la propriété intellectuelle. D'un point de vue formel, il convient de le transférer dans le chapitre IV, portant dispositions diverses. Tel est l'obje...

L'article L. 312-6 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ces enseignements, les élèves reçoivent une information sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'oeuvres culturelles pour la création artistique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sensibiliser les él...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de ces », le mot : « des ». Exposé sommaire : (article 6 de la loi n° 2004-575) Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ils reçoivent une information, notamment dans le cadre du brevet informatique et internet des collégiens, » les mots : « notamment à l'occasion de la préparation du brevet informatique et internet des collégiens, ils reçoivent de la part d'enseignants préalablement sensibilisés sur ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « culturelles » les mots : « ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 « Au plus tard un mois après la publication de la loi n° du favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, un décret (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement reporte la date butoir à laquelle, à défaut d'accord interprofessionnel obligatoire ...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : (article 30-6 du code de l'industrie cinématographique) Cet amendement vise à supprimer l'article 30-6 introduit par le Sénat dans le code de l'industrie cinématographique, qui est totalement redondant avec l'article 30-5 du même code. L'article 30-5 du code de l'industrie cinématographique co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel introduit par le Sénat n'a pas sa place dans le chapitre IIIter du projet de loi, car il ne modifie pas les dispositions du code de l'industrie cinématographique. D'un point de vue formel, il convient de le transférer dans le chapitre IV, portant dispositions diverses. Tel est l...

À l'alinéa 1, après la référence : « L. 331-31 », insérer la référence : « , L. 331-31-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. - Les dispositions des articles L. 331-5 à L. 331-43 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur à la date de la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion desoeuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er septe...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Pour la constitution du collège de la Haute Autorité mentionné à l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle, le président est élu pour six ans. La durée du mandat des huit autres membres est fixée, par tirage au sort, à deux ans pour trois d'entre eux, à quatre ans p...

A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, les mots : « est tenu de transmettre à ce service » sont remplacés par les mots : « est tenu, à la demande de ce service, de transmettre à celui-ci ». Exposé sommaire :...

À la première phrase de l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « loi », insérer les mots : « et au plus tard le 31 mai 2009 ». Exposé sommaire : Il convient de fixer une date légale butoir à ces dispositions transitoires. Compte tenu du délai laissé au pouvoir règlementaire pour entériner un accord interprofessionnel ou fixer un...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - À l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la référence : « L. 331-11 » est remplacée par la référence : « L. 331-9 ». » Exposé sommaire : Le paragraphe IV de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. - 1° La loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information est abrogée ; « 2° À l'article 15 de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives ...

I. - Le Centre national de la cinématographie est chargé d'initier ou d'élaborer, avant le 30 juin 2009, la mise en place d'un système de référencement, par les logiciels permettant de trouver des ressources sur les réseaux de communications électroniques, favorable au développement des offres légales d'oeuvres cinématographiques françaises ou ...

Après le mot : « applicable », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui lève un risque de contradiction entre la fin du I et le nouveau contenu de l'article L. 811-1 du code de la propriété intellectuelle, lequel rend la réforme applicable à la Polyn...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : III. - Le premier alinéa de l'article L. 811-2 du même code est ainsi rédigé : « Pour l'application du présent code à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que pour l'application des dispositions qu'il rend applicables en Polynésie française, dans les îles W...