Amendement N° 100 (Tombe)
Protection de la création sur internet
Déposé le 24 février 2009 par : M. Riester.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Article 9 ter
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5
« Au plus tard un mois après la publication de la loi n° du favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, un décret… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement reporte la date butoir à laquelle, à défaut d'accord interprofessionnel obligatoire sur les délais d'exploitation desoeuvres cinématographiques dans le secteur de la vidéo, un décret prévoira un délai applicable de plein droit. L'échéance du 31 mars 2009 apparaît en effet trop rapprochée pour ne pas être déjà dépassée lors de la publication de la loi.
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