Amendement N° 101 (Tombe)

(article 30-6 du code de l'industrie cinématographique)

Cet amendement vise à supprimer l'article 30-6 introduit par le Sénat dans le code de l'industrie cinématographique, qui est totalement redondant avec l'article 30-5 du même code. L'article 30-5 du code de l'industrie cinématographique concerne en effet explicitement les éditeurs de services de télévision alors que l'article 30-6 du même code leur réserve un régime particulier qui n'a pas lieu d'être. Il convient donc de lever toute ambiguïté.