Amendement N° 107 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 24 février 2009 par : M. Riester.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Article 10 bis
À la première phrase de l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« loi »,
insérer les mots :
« et au plus tard le 31 mai 2009 ».
Exposé Sommaire :
Il convient de fixer une date légale butoir à ces dispositions transitoires. Compte tenu du délai laissé au pouvoir règlementaire pour entériner un accord interprofessionnel ou fixer unilatéralement de nouvelles fenêtres à la chronologie des médias (un mois maximum après l'entrée en vigueur de la loi), cette date butoir ne semble pas devoir excéder le 31 mai 2009.
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