Amendement N° 109 rectifié (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 24 février 2009 par : M. Riester.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Article 10 bis
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« IV. - 1° La loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information est abrogée ;
« 2° À l'article 15 de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes nos 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993, les mots : « mentionnés à l'article 3 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information » sont supprimés ;
« 3° Le III de l'article 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications est supprimé ;
« 4° L'article 18 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est abrogé. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement abroge la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information (et les dispositions y faisant référence), afin de tirer les conséquences de l'expiration, au 1er janvier 2002, du cadre juridique qu'elle instituait. Cette mesure de simplification du droit s'inscrit pleinement dans la démarche de toilettage engagée par la Commission des Lois de l'Assemblée nationale depuis le début de la XIIIème législature.
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