Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, qui impose aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne d'anonymiser les données de connexion, prévoit une dérogation à cette règle, pour les nécessités de la recherche, ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « A bis - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures techniques ayant pour effet d'empêcher la mise enoeuvre effective de l'interopérabilité dans le respect du droit d'auteur, ou s'opposant au libre usage de l'oeuvre dans les li...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « I. - Le début du 8° de l'article L. 122-5 est ainsi rédigé : « La reproduction et la représentation d'uneoeuvre faisant partie de leur collection effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place à des fins de recherche ou d'étu...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « lettre ou par voie électronique ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser la possibilité, pour un abonné, de demander à la commission de protection des droits les contenus des éléments téléchargés.

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « lettre ou par voie électronique ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence.

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sur place ou au moyen de réseaux sécurisés », les mots : « à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés ». II. - En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : ...

Le 4° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les services de communication audiovisuelle ne peuvent entraver la circulation des programmes. Les programmes sont remis sur le marché à l'issue de la dernière diffusion contractuelle, après un...

Après l'article L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Droit des producteurs de spectacles vivants « Art. L. 218-1. - Le producteur de spectacles vivants est la personne physique titulaire de la licence de producteur de spectacles vivants, ou la personne morale dirigée...

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « La Haute Autorité est tenue de donner avis sans délai au procureur de la République de tout crime ou délit dont elle acquiert la connaissance dans l'exercice de ses fonctions, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs, conformément aux d...

Substituer aux alinéas 62 à 66 l'alinéa suivant : « Art. L. 331-22. - La commission de protection des droits agit sur la base d'informations qui lui sont transmises par le procureur de la République. » Exposé sommaire : Lors de l'examen de la constitutionnalité de la loi Informatique et Libertés en 2004, le Conseil Constitutionnel avait subo...

À l'alinéa 67, substituer aux mots : « de six » les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'un délai de six mois est excessif au regard de l'évolution rapide des pratiques sur Internet. La quasi instantanéité du recueil des données par les FAI sur les serveurs ne justifie en rien ce délai.

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « La commission de protection des droits peut être saisie par voie électronique de faits constituant un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne la saisissant et les faits reprochés, et ...

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « La commission de protection des droits ne peut connaître des faits pour lesquels la juridiction judiciaire a été antérieurement saisie sur le fondement de l'article L. 335-3. » Exposé sommaire : Amendement visant à exclure la possibilité pour un abonné de se voir condamné deux fois pour les mêm...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise en l'absence de l'existence d'une offre légale desoeuvres ou objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin. La Haute Autorité apprécie l'existence, l'accessibilité et le contenu de cette offre ». Exposé sommaire : Proposer que la sanction ne puisse ...

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « Nul ne peut être poursuivi pénalement pour des faits pour lesquels la commission de protection des droits a déjà prononcé une sanction. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité pour les ayants droit d'engager une procédure devant la Haute Autorité contre un ...

Supprimer les alinéas 84 à 88. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la transaction proposée par cet article n'a pas de sens dans la mesure où elle est définie de manière unilatérale et ne diffère pas des sanctions préalablement établies. Par ailleurs, on peut se demander sur quel critère objectif garantissant l'éga...

À l'alinéa 86, après les mots : « à ces services », insérer les mots : « pour une durée ne pouvant excéder sept jours francs ». Exposé sommaire : Amendement de précision prévoyant une durée maximale applicable à la limitation des services ou de l'accès aux services visés au présent alinéa, découlant d'une procédure de transaction avec l'ab...

À l'alinéa 87, substituer aux mots : « prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement » les mots : « mettre enoeuvre un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30, adapté à la configuration de son installation, le cas échéant sous astreinte, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

À l'alinéa 88, après le mot : « peut », insérer les mots : « demander au juge judiciaire de ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à redonner à l'autorité judiciaire la place qui lui revient dans le dispositif de sanction.

Chapitre Ier A Dispositions pour la mise en place d'une juste rémunération des ayants droit et le financement de la création Art. 1er - Un rapport relatif aux droit d'auteur et droits voisins à l'ère numérique sera présenté au Parlement avant le 31 octobre 2009. Exposé sommaire : Le présent projet de loi comporte un volet répressif très imp...