Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 75 à 96. Exposé sommaire : Les articles L. 331-25 à L. 331-29 introduits par ces alinéas mettent en place la procédure de sanctions répressives, alors même que le caractère pédagogique du projet est constamment mis en avant. Les auteurs de cet amendement, doutant de la proportionnalité de telles mesures au regard des obj...

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « l'année » les mots : « le mois ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « , après une procédure contradictoire, » les mots : « saisir les juridictions judiciaires qui pourront ». Exposé sommaire : Toute mesure de privation ou de restriction des libertés individuelles est une compétence exclusive de l'autorité judiciaire qui se prononce après une procédure contradictoire per...

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « la ou les » les mots : « l'une des ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au cumul des sanctions prévu par le présent projet.

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une sanction disproportionnée, à savoir la suspension de l'accès au service Internet, de un mois à un an, alors même que de plus en plus de démarches administratives se font par Internet (inscriptions en université, inscriptions à des concours, déclaration de revenus, mise à jour de ...

À l'alinéa 77, après la deuxième occurrence du mot : « services », insérer les mots : « pour une durée ne pouvant excéder 15 jours francs ». Exposé sommaire : Amendement de précision prévoyant une durée maximale applicable à la limitation des services ou de l'accès aux services visés au présent alinéa.

Rédiger ainsi l'alinéa 78 : « 2° Une injonction de mettre enoeuvre un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30, adapté à la configuration de son installation, le cas échéant sous astreinte et à en rendre compte à la Haute Autorité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les « mesures de nature à p...

L'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d'uneoeuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique. ». Exposé sommaire : Le piratage des films constitue une grave menace pour l'en...

Supprimer l'alinéa 79. Exposé sommaire : La sanction contre les abonnés Internet d'insertion dans les publications ou journaux est disproportionnée alors qu'elle ne fait pas suite à une décision de l'autorité judiciaire, et ce d'autant plus que le recours n'est pas suspensif. Les auteurs de cet amendement considèrent que les sanctions prévue...

À la première phrase de l'alinéa 79, après le mot : « peut » insérer les mots : « , en cas de récidive, ». Exposé sommaire : Amendement prévoyant que a sanction des seuls abonnés récidivistes pourront faire l'objet d'une insertion dans les publications désignées par la commission.

À l'alinéa 76, substituer aux mots : « d'un mois à un an » les mots : « d'une semaine à un mois ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la sanction envisagée par le texte en l'état ne respecte pas le principe de proportionnalité découlant de l'alinéa 68.

I. - Compléter l'alinéa 81 par les deux phrases suivantes : « Ce recours est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours. » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 82. Exposé sommaire : Eu égard à l'importance de la sanction de suspension de la connexion de l'abonné accusé, et conformément aux principes ré...

Après l'alinéa 81, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une juridiction judiciaire annule ou réforme les sanctions prises par la Haute Autorité, elle peut allouer à l'internaute des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir l'indemnisation du préjudice subi du fait d'une coupur...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase : « Ce décret doit intervenir au plus tard un mois après la publication de la loi n° du favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, pour ce qui concerne la mise à disposition d'uneoeuvre cinématographique déterminée et individualisable par un service de médias audio...

À l'alinéa 75, après le mot : « contradictoire », insérer les mots : « et uniquement si il a été démontré que l'abonné s'est rendu coupable de la diffusion ou de la mise à disposition d'uneoeuvre à laquelle est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Le chapitre II du titre unique du livre II du code de la propriété intellectuelle est complété par deux articles L. 212-12 et L. 212-13 ainsi rédigés : « Art. L.212-12. - Les artistes interprètes desoeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération proportionnelle aux recettes générées par la commercialisation d'espa...

Supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : Le principe de réduction du débit se voulait conforme à l'esprit de pédagogie qui a inspiré ce projet de loi. Son but était de limiter les services internet ou l'accès à ces services comme l'une des sanctions que la commission compétente de la Haute Autorité pouvait prononcer contre l'abonné. Toutefoi...

La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information est abrogée. Exposé sommaire : Plus de deux ans et demi après le vote de la loi DADVSI, le constat de son échec est patent. A cet égard, il est regrettable qu'un nouveau projet de loi soit présenté alors même que les disposit...

Garantir l'accès de tous les citoyens à Internet équivaut à garantir l'accès de tous les citoyens à l'éducation. Un tel accès ne doit pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser un principe général. Il reprend le rapport de l'eurodéputé Lambrinidis Stravos, in...

À la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « à des débits suffisants » sont remplacés par les mots : « par du haut débit ». Exposé sommaire : Le haut débit, c'est-à-dire un débit minimum de 10 mégabits par seconde pour l'accès à Internet fixe ou sans fil...