Amendement N° 439 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 12 mars 2009
Déposé le 11 mars 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Avant le chapitre 1er
Chapitre Ier A
Dispositions pour la mise en place d'une juste rémunération des ayants droit et le financement de la création
Art. 1er - Un rapport relatif aux droit d'auteur et droits voisins à l'ère numérique sera présenté au Parlement avant le 31 octobre 2009.
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi comporte un volet répressif très important mais ne prévoit aucune disposition de nature à mettre en place une juste rémunération des ayants droits. Ces derniers ne toucheront aucun revenu supplémentaire à l'issue du vote de ce projet de loi. C'est un nouveau modèle économique de rémunération des ayants droit et de soutien à la création qui devrait être la priorité et non l'accumulation de mécanismes répressifs.
Cet amendement propose la création d'un nouveau chapitre au sein du code de la propriété intellectuelle consacré exclusivement à la mise enoeuvre de nouveaux mécanismes de rémunération des ayants droit adaptés à l'ère numérique.
Ce chapitre est un préalable à la discussion des articles du présent projet de loi. En effet, la rémunération des ayants droits et le financement de la création sont les éléments premiers qui permettront de poser le cadre des débats.
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