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Substituer aux mots : « en ligne », les mots : « sur tous supports et quelles que soient les modalités de commercialisation, ». Exposé sommaire : L'article 9 quater du présent projet de loi fixe un délai butoir aux organisations professionnelles du secteur des phonogrammes pour conclure un accord professionnel visant d'une part la mise en...

À la première phrase du 4° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « diffusion, », sont insérés les mots : « leur identification et leur valorisation, ». Exposé sommaire : Certaines clauses contractuelles freinent la circulation optimale des droits entre chaînes hertzien...

L'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations représentatives des producteurs, les organisations professionnelles d'auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III établissent conjointement un code des usages de la...

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « commerciale ». Exposé sommaire : (article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle) Cet amendement vise à étendre à l'offre légale non commerciale la mission d'encouragement et de suivi assignée à la HADOPI. Il importe en effet de ne pas omettre les situations dans lesquelles certains ayants droit...

Compléter l'alinéa 81 par les mots : « , formé dans un délai de trente jours francs suivant leur notification à l'abonné ». Exposé sommaire : (article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) Cet amendement vise à prévoir un délai d'une semaine pour laisser à l'abonné la possibilité de former son recours contre une sanction prononc...

Après les mots : « délai de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 92 : « quarante-cinq jours au moins et soixante jours au plus ». Exposé sommaire : (article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle) Par cohérence avec l'inscription d'un délai de huit jours laissé aux abonnés pour former leur recours contre les sanctions de la HADOP...

Au début de l'alinéa 8, insérer les mots : « Au plus tard un mois après la publication de la loi n° du favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, ». Exposé sommaire : Par parallélisme avec les dispositions adoptées au sujet de l'exploitation desoeuvres cinématographiques en vidéo physique, cet ame...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce délai ne pourra être supérieur à quatre mois, si l'oeuvre cinématographique n'est plus exploitée dans le réseau de distribution des salles de spectacles cinématographiques. ». Exposé sommaire : Dans le nouvel ordre numérique, lesoeuvres seront de plus en plus amenées à voyager d'un média à l...

À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 462-1 du code du commerce, après le mot : « industrie, », sont insérés les mots : « de la Haute Autorité pour la diffusion desoeuvres et la protection des droits sur Internet, ». Exposé sommaire : Dans le cadre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre commerciale légale e...

Après les mots : « voisin, à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'exclusion des mesures de filtrage, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier dans les limites de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garant...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces mesures devront être prises dans le respect des principes établis par l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. ». Exposé sommaire : La loi pour la confiance dans l'économie numérique a établi un principe selon lequel toute mesure propre à...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «1° bis Si aucun moyen de sécurisation figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 331-30 n'est disponible pour sa configuration ; ». Exposé sommaire : La responsabilisation visée à l'article 6 du projet de loi induit une obligation de moyens pour le titulaire d'un accès à Internet. Mais cette...

Après l'article 44-1 du code de l'industrie cinématographique, il est inséré un article 44-1-1 ainsi rédigé : « Art. 44-1-1. - Une part majoritaire des subventions provenant du produit de la taxe instituée par l'article 302 bis KB du code général des impôts auprès des distributeurs de services de télévisions au sens de l'article 2-1 de la loi ...

I. - Après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « compris entre deux et quatre mois. » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les accords de l'Élysée issus de la mission Olivennes ont conclu à la nécessité de rendre plus rapidement disponibles en ligne lesoeuvres cinématogra...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les accords de l'Élysée issus de la mission Olivennes ont conclu à la nécessité de rendre plus rapidement disponibles en ligne lesoeuvres cinématographiques à travers un réaménagement de la chronologie des médias. Dans son rapport daté de novembre 2007, Denis Olivennes a souligné en particulier l'obsol...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Le délai applicable de plein droit pour la mise à disposition du public d'uneoeuvre cinématographique par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande est compris entre deux et quatre mois. » Exposé sommaire : Les accords de l'Élysée issus de la mission Olivennes ont conclu à la nécessité de rendre ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « A. bis - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures techniques ayant pour effet d'empêcher la mise enoeuvre effective de l'interopérabilité dans le respect du droit d'auteur, ou s'opposant au libre usage de l'oeuvre dans les l...

La présente loi entre en vigueur six mois après la publication des décrets d'application. Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit pas le délai d'application de ces mesures. Toutes les mesures touchant le secteur des télécommunications ont donné lieu à des délais d'application en raison des conséquences sur les processus industriels et ...

La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de trois ans après son entrée en vigueur. Exposé sommaire : L'échec des dispositions de la loi DADVSI doit amener le législateur à adopter une approche modeste lorsqu'il s'agit de légiférer dans le domaine de l'internet. Pour garantir l'efficacit...

I. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « Après l'article L. 132-34, il est inséré une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : « Contrat de collaboration à une entreprise de presse autre qu'audiovisuelle « Art. L. 132-35. - Au sens de la présente section on entend par publication de presse la publication et les explo...