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L'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune poursuite pénale pour contrefaçon ne peut être engagée pour des faits pour lesquels la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion desoeuvres et la protection des droits sur internet a été antérieurement s...

Après les mots : « toute personne », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « mentionnée au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ou à défaut de toute personne mentionnée au 1 du I des mêmes articles. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler le principe de subsidia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'actuel article L.335-12 du code de la propriété intellectuelle se contente de poser le principe d'une obligation de surveillance de son accès internet contre tout acte de « piraterie », le nouvel article L336-3 qui vient le remplacer propose un dispositif complet et élargi (obligation, sanc...

À l'alinéa 2, après le mot : « personne », insérer le mot : « physique » Exposé sommaire : Les collectivités territoriales ou encore les universités mettent à disposition du public des réseaux Wi-fi par nature ouverts. Ainsi, les citoyens peuvent se connecter à internet dans une bibliothèque municipale ou encore un jardin public sans qu'il...

À l'alinéa 2, après le mot : « mesures », insérer les mots : « proportionnées ». Exposé sommaire : Même si le mot « filtrage » a disparu de la rédaction de cet article, la formule « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte au droit d'auteur ou un droit voisin » reste très large. Afin de répondre aux craintes q...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Si aucun moyen de sécurisation figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 331-30 n'est disponible pour sa configuration ; ». Exposé sommaire : L'article 6 du présent projet de loi énumère les cas exonérant l'abonné de sa responsabilité en cas de manquement dans la surveillance de sa ...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Toutefois, le non respect des consignes du titulaire de l'accès par cette personne est un cas pour lequel la responsabilité du titulaire de l'accès ne peut être retenue ». Exposé sommaire : L'article 6 présente les conditions d'exonération de responsabilité pour le titulaire d'un...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. - Le premier alinéa de l'article L. 331-5 est ainsi rédigé : « Les mesures techniques destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'uneoeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interpr...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 311-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque la reproduction est réalisée, à la demande du copiste et réservée à l'usage prévu au 2° de l'article L. 122-5, par l'intermédiaire d'un service de communication en ligne sur un support d'enregistremen...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures techniques ayant pour effet d'empêcher la mise enoeuvre effective de l'interopérabilité dans le respect du droit d'auteur, ou s'opposant au libre usage de l'oeuvre dans les lim...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le troisième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article L. 331-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que « le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la documentati...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « I. - Le début du 8° de l'article L. 122-5 est ainsi rédigé : « La reproduction et la représentation d'uneoeuvre faisant partie de leur collection effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place à des fins de recherche ou d'étu...

À l'alinéa 2, après le mot : « proposent », insérer le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : L'article L.336-3 tel que rédigé par le présent projet de loi oblige les consommateurs à acquérir des moyens de sécurisation de leur ligne internet. En effet, la mise enoeuvre de ces moyens de sécurisation est une des clauses d'exonération de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, il est prévu que les opérateurs de communications électroniques et notamment les fournisseurs d'accès peuvent surseoir, pour une durée maximale d'un an, aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques relatives au trafic mais seulement pour...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ainsi qu'à l'actualisation d'un système de référencement » les mots : « , à la mise en valeur, ainsi qu'à l'actualisation d'un système de référencement complet ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif d'offrir la même promotion des offres légales que celle développée par le CNC pour le c...

I. - Après l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 quindecies ainsi rédigé : « Art. 220 quindecies. - I. - 1. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA. - Après le mot : « interprétation », la fin du premier alinéa de l'article L. 331-5 est ainsi rédigée : « , d'un programme destinés à la vente au détail, sont admises dans les seules conditions prévues au présent titre, et ce, jusqu'au 31 décembre 2009 pour la musique et au 31 décembre 2011 po...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise en l'absence d'une offre légale de l'oeuvre phonographique, protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin, téléchargée. ». Exposé sommaire : L'offre légale est très souvent pauvre dans certains styles, de musique notamment, et ne peut répondre aux attentes...

Un rapport annuel du collège de la Haute Autorité pour la diffusion desoeuvres et la protection des droits sur internet, portant sur les efforts réalisés par les différents acteurs et partenaires de l'industrie culturelle pour améliorer le développement, sur les réseaux de communication électronique, de l'offre légale desoeuvres et objets proté...

Le 3° de l'article 7 du code de l'industrie cinématographique est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, toute oeuvre cinématographique, pour laquelle une aide du centre national est susceptible d'être accordée, doit être destinée, en plus de sa distribution usuelle, à une première exploitation sur un service offrant l'accès à d...