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Supprimer l'alinéa 80. Exposé sommaire : Amendement de conséquence du fait de la suppression souhaitée du mécanisme de sanction et de la création d'une « liste noire » des abonnés à internet.

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 331-23-1. - Pour la bonne information des personnes faisant l'objet des mesures prévues aux articles L. 331-24 à L. 331-29, la Haute Autorité met à leur disposition un numéro d'appel téléphonique permettant d'obtenir toute information nécessaire. Cet appel est facturé à l'abonné au prix d...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La recommandation mentionne la personne morale ayant signalé le manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 » Exposé sommaire : L'abonné accusé abusivement doit pouvoir se retourner contre la personne l'ayant dénoncé.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « S'il estime qu'une recommandation adressée en vertu du présent article lui a été signifiée à tort, l'abonné justifiant de son identité peut en contester, par courrier, le bien-fondé auprès de la Haute Autorité qui devra justifier, à peine de nullité, sous trente jours, l'envoi de la recommandation. » Exposé sommai...

Substituer à l'alinéa 76 les trois alinéas suivants : « 1° une amende prévue pour les contraventions de première classe pour chaque acte de mise à disposition du public sur un réseau de communications électroniques par un non professionnel, d'uneoeuvre de l'esprit, à titre gratuit et occasionnel, sans l'autorisation des titulaires de droits l...

Après l'alinéa 76, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis A Lorsque qu'il est constaté des difficultés techniques pour la suspension de l'accès au service, la sanction prend la forme d'une amende prévue pour les contraventions de première classe pour chaque acte de mise à disposition du public sur un réseau de communications électroniq...

Supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : La mise enoeuvre d'une réduction des débits, nécessaires à la limitation des services proposés par cet alinéa, n'est pas possible mettre en place, sauf à faire disparaître certains services, et en particulier la télévision, qui ne supporteront pas une telle réduction. On en viendrait alors à une sancti...

Après l'alinéa 79, insérer l'alinéa suivant : « Préalablement à toute sanction, la Haute Autorité apprécie l'existence, l'accessibilité et le contenu de l'offre numérique. Aucune sanction ne peut être prise en l'absence d'existence d'une offre sous format numérique desoeuvres ou des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin ...

Supprimer l'alinéa 86. Exposé sommaire : La mise enoeuvre d'une réduction des débits, nécessaires à la limitation des services proposés par cet alinéa, n'est pas possible mettre en place, sauf à faire disparaître certains services, et en particulier la télévision, qui ne supporteront pas une telle réduction. On en viendrait alors à une sancti...

Après l'alinéa 87, insérer l'alinéa suivant : « Préalablement à toute sanction, la Haute Autorité apprécie l'existence, l'accessibilité et le contenu de l'offre numérique. Aucune sanction ne peut être prise en l'absence d'existence d'une offre sous format numérique desoeuvres ou des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin ...

Après la référence : « L. 331-26 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 89 : « entraîne automatiquement la suspension du prix de l'abonnement au fournisseur de service pendant la durée de la suspension. » Exposé sommaire : La suspension de l'accès Internet est par là même une sanction, le fait d'obliger le consommateur à verser le prix de l'a...

Après l'alinéa 91, insérer l'alinéa suivant : « S'il s'avère dans le cadre d'un abonnement à une offre composite que, pour des raisons techniques, la suspension de services de communications au public en ligne entraîne également la suspension d'autres services, tels que des services de téléphonie ou de télévision, une telle mesure de suspensio...

Rédiger ainsi l'alinéa 95 : « Le recours contre les décisions de la Haute Autorité pour la diffusion desoeuvres et la protection des droits sur internet est suspensif. » Exposé sommaire : Le sursis à exécution de la suspension est essentiel. Tant que la sanction n'est pas définitive, il serait dommageable de couper la connexion de l'utilisat...

Après l'alinéa 119, insérer l'alinéa suivant : « La Haute Autorité a un rôle d'observation des relations contractuelles entre les parties prenantes de l'industrie audiovisuelle dans l'utilisation licite desoeuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés po...

À l'alinéa 121, supprimer les mots : « et de filtrage ». Exposé sommaire : Le principe de neutralité technologique implique l'absence de filtrage des réseaux. Comme le souligne le rapporteur pour avis au Sénat, « ce principe doit être sauvegardé pour éviter la prise de contrôle d'internet par un Etat ou par des entités privées. Or cette n...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 289, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : La phrase visée par cet amendement précise que les recommandations envoyées aux abonnés ne doivent pas divulguer les contenus des éléments mis à disposition ou téléchargés. Ces dispositions ont été proposées afin de protéger la vie privée des abonnés dans le seul cas, en réalité, o...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut assortir », le mot : « accompagne ». Exposé sommaire : La simple possibilité d'un envoi en recommandé n'est pas suffisante. Cet amendement a pour but de préciser que la seconde recommandation doit obligatoirement être accompagnée d'une lettre remise contre signature ou de tou...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces recommandations sont motivées ». Exposé sommaire : L'amendement du rapporteur supprime l'alinéa 74 du projet de loi qui précise utilement que les recommandations doivent être motivées. Ce sous-amendement a pour objet de réintroduire cette disposition indispensable pour la garantie des droit...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « S'il estime qu'une recommandation adressée en vertu du présent article lui a été signifiée à tort, l'abonné justifiant de son identité peut en contester, par courrier, le bien-fondé auprès de la Haute Autorité qui devra justifier, à peine de nullité, sous trente jours, l'envoi de la recommandation. » Exposé sommai...