Amendement N° 301 rectifié (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 12 mars 2009
Déposé le 11 mars 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« AA. - Le premier alinéa de l'article L. 331-5 est ainsi rédigé :
« Les mesures techniques destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'uneoeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme destiné à la vente au détail sont admises dans les seules conditions prévues au présent titre, et ce jusqu'au 31 décembre 2009 pour la musique et au 31 décembre 2011 pour lesoeuvres cinématographiques. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet la disparition progressive des mesures techniques de protection qui restreignent l'interopérabilité et l'usage du fichier, donc son utilité. En effet, le consommateur est dans l'incapacité de lire le fichier qu'il a acquis sur le lecteur de son choix ou de le transférer, copier ou stocker comme il le souhaite du fait de ces mesures de protection.
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