Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 488 du rapport annexé par la phrase suivante : « Cette progression prend notamment en compte d'autres compétences nouvelles ou transférées (comme l'allocation personnalisée d'autonomie, le revenu minimum d'insertion), ainsi que le coût des normes imposées par l'État aux collectivités locales. » Exposé sommaire : À défaut d...

Après la référence : « 1er », insérer les mots : « et à périmètre constant ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la norme de progression des dépenses de l'État doit s'apprécier à périmètre constant.

Après les mots : « au profit des collectivités territoriales », insérer les mots : « , par la dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission « Travail et emploi » ». Exposé sommaire : Correction d'un oubli : la dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle est incluse d...

Après le mot : « année », insérer les mots : « et à périmètre constant ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la norme d'évolution des concours de l'Etat aux collectivités territoriales doit s'apprécier à périmètre constant.

Compléter l'intitulé du chapitre III par les mots : « de l'État et de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « I. - Au titre de la période mentionnée à l'article premier, les mesures nouvelles relatives aux impositions de toute nature établies au profit de l'État ne peuvent avoir pour conséquence une diminution des recettes fiscales nettes de l'État par rapport aux montants suivants exprimés en milliards d'euros : 2009 2...

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 : « I. - Le Gouvernement présente chaque année au Parlement : « 1° Au plus tard le premier mardi d'octobre, l'objectif annuel de coût retenu pour les dépenses fiscales de l'exercice à venir et de l'exercice en cours, ainsi que le montant de dépenses fiscales constaté pour le dernier exercice clos ; « 2° Au plu...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou prévues par le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale afférents à l'année suivante. » Exposé sommaire : Amendement de précision : pour permettre de vérifier si l'obligation de gager les créations ou extensions de niches fiscales ou sociales a été respectée,...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 : « le 30 juin 2011. » Exposé sommaire : L'évaluation de l'efficacité et du coût des niches fiscales et sociales existantes doit pouvoir être effectuée avant le 30 juin 2011, ce qui permettra de disposer des éléments utiles lors de la préparation du projet de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La norme de variation des concours de l'Etat aux collectivités locales est trop restrictive et conduira à l' « étouffement budgétaire » de collectivités qui mettent en oeuvre 75% de l'investissement public. Il est proposé de supprimer cette référence.

À la première phrase, après le mot : « ordinaire », insérer les mots : « et au plus tard avant le débat d'orientation budgétaire ». Exposé sommaire : Afin de consolider le suivi par le Parlement de la programmation budgétaire du Gouvernement, il convient de prévoir explicitement que son bilan soit présenté préalablement au débat d'orientat...