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À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mettre à jour le tableau annexé à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 répartissant les sièges de députés élus dans les départements », les mots : « établir un tableau répartissant les sièges de députés élus dans les régions ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de substituer la circonscrip...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « mettre à jour la délimitation des circonscriptions législatives dans chaque département et en conséquence », les mots : « établir la délimitation des circonscriptions législatives dans chaque région et en conséquence modifier ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de substituer la circonscr...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « du département », les mots : « de la région ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de substituer la circonscription régionale à la circonscription départementale pour l'élection des députés, et donc, par voie de conséquence, le cadre de comptabilisation de la population pour la déterminati...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « départements », le mot : « régions ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de substituer la circonscription régionale à la circonscription départementale pour l'élection des députés, et donc, par voie de conséquence, le cadre de comptabilisation de la population pour la détermination du nombr...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mettre à jour le tableau annexé à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 répartissant les sièges de députés élus dans les départements », les mots : « établir un tableau répartissant les sièges de députés élus dans les régions ». Exposé sommaire : Loin de corriger les inégalités démographiques entre circo...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « du département », les mots : « de la région ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 11, substituer au mot : « départements », le mot : « régions ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Le début de l'article L. 7 du code électoral est ainsi rédigé : « Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 324-1 à 324-6, les articles 432-10 à...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les électeurs des députés représentant à l'Assemblée nationale les Français établis hors de France ont la possibilité de voter soit par correspondance sous pli fermé ou, selon des modalités définies par décret, par voie électronique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à parfaire le disposit...

Substituer aux alinéas 3 à 9 les quatre alinéas suivants : « 1° Le Président du Conseil constitutionnel ; « 2° Deux personnalités qualifiées nommées par le président de l'Assemblée nationale l'une sur proposition du groupe de la majorité parlementaire et l'autre sur proposition du groupe de l'opposition ; « 3° Un membre du Conseil d'État, d'...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par lui-même.

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « quatre au moins de ses », les mots : « la totalité des ». Exposé sommaire : Dans un domaine aussi sensible que le découpage électoral il est souhaite que la Commission soit au complet pour délibérer.

Substituer à l'alinéa 24 les trois alinéas suivants : « La commission doit se prononcer, dans un délai de quatre mois après sa saisine, et après avoir recueilli les éventuelles observations écrites des partis politiques, des parlementaires, du bureau de l'Association des Maires de France, du bureau de l'Assemblée des départements de France et ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , notamment en cas de disproportion manifeste entre le nombre d'habitants en âge de voter et le nombre de personnes inscrites sur les listes électorales. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « continu », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « . Sont entièrement compris dans la même circonscription pour l'élection d'un député d'un département toute commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « L'article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le représentant dont le si...

À l'alinéa 2, après le mot : « code », insérer les mots : « , à l'exception de l'article L. 123, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui déposé à l'article 2 visant à établir, pour les députés représentant les Français de l'étranger, un mode de scrutin à la proportionnelle.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « en fonction notamment de l'évolution respective de la population et des électeurs inscrits sur les listes électorales. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.