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L'article 23 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est abrogé. Exposé sommaire : L'article qu'il vous est proposé de supprimer prévoit que le membre du gouvernement titulaire de mandats locaux ne peut percevoir un montant total de rémunération et d'indemnités supérieur à une fois et demie ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements dont le nombre de circonscriptions a augmenté en conséquence de la mise à jour du tableau annexé à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales, les partis ou g...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'élection des députés représentant à l'Assemblée nationale les Français établis hors de France, les partis ou groupements politiques ont l'obligation d'avoir un écart entre le nombre de candidats de chaque sexe, ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, égal à un au maximum. » Ex...

L'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, conformément au cinquième alinéa de l...

Après le premier alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, conformément...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Une personnalité qualifiée nommée par chaque groupe parlementaire ». Exposé sommaire : La commission ne sera indépendante que si elle est pluraliste et représentative des différentes sensibilités politiques. Elle devra donc comprendre un membre nommé par chaque groupe parlementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance pour fixer le nombre de députés des départements, des collectivités d'outre-mer et représentant les Français de l'étranger ainsi que pour délimiter les circonscriptions législatives. Cela ne doit pas relever de l'ordonnance mais...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'avenir des ministres du Gouvernement ne doit, en aucun cas, priver les électeurs de leur souveraineté.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le champ d'habilitation du projet de loi est double : d'une part, la répartition du nombre de députés à élire (tableau n° 1 annexé au code électoral) et, d'autre part, la délimitation des circonscriptions (tableaux 1 et 1bis tels résultant de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986). En effet, la réparti...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La méthode dite de la plus forte moyenne est retenue pour la répartition du nombre de députés à élire. » Exposé sommaire : La méthode classique de la tranche que le Gouvernement prévoit de retenir de permet plus de procéder à un redécoupage électoral global équitable et juste. Comme les auteurs...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « deux pour chaque département et à un », les mots : « un pour chaque département et ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui permet, si la circonscription départementale est maintenue, de revenir explicitement sur la règle coutumière d'un minimum de deux députés par département, règle qui accentue l...

Après le mot : «oeuvre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « en respectant le principe d'égale représentation des populations de chacune des circonscriptions, sous réserve des aménagements commandés par des impératifs d'intérêt général et dans une mesure limitée. ». Exposé sommaire : Le 2ème paragraphe de l'article 2 du projet de loi q...

Après le mot : « démographiques, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « et à l'exception des circonscriptions qui seront créées dans les villes de Paris, Lyon et Marseille et dans les départements comprenant un ou des cantons non constitués par un territoire continu, ou dont la population, au dernier recensement de la population, est supé...

Après le mot : « démographiques, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « et à l'exception des circonscriptions qui seront créées dans les villes de Paris, Lyon et Marseille et dans les départements comprenant un ou des cantons non constitués par un territoire continu, ou dont la population, au dernier recensement de la population, est supé...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « 1° Deux personnalités qualifiées nommées par le Président de l'Assemblée nationale, dont une sur proposition des groupes d'opposition au sens de l'article 51-1 de la Constitution, la commission étant présidée par l'autre personnalité ainsi nommée ; « 2° Deux personnalités qualifiées n...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de modifier la composition ainsi que le mode de nomination de certains membres de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution. Afin que celle-ci soit effectivement « indépendante » (puisque cette précision est d'ordre constitutionnel), il convient que l...

À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « négatifs représentent au moins », les mots : « positifs représentent moins des ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de remplacer le système de veto négatif par un veto positif pour la nomination des personnalités qualifiées mentionnées au 2° et 3° de l'article, permettant de procéde...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 est relatif aux membres du gouvernement anciennement députés européens, retrouvant automatiquement leur siège après un délai d'un mois sur le même modèle que celui prévu par la loi organique (cf. supra). Cette disposition, alors que le Parlement européen ne participe pas à l'exercice de la ...

À l'alinéa 5, après le mot : « France », insérer les mots : « , qui sont élus à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer, pour l'élection des députés représentant les Français de l'étranger, le mode de scrutin à la...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , sauf exception justifiée par des raisons géographiques ou démographiques. » Exposé sommaire : Amendement qui se justifie par son texte même.