Déposé le 13 novembre 2009 par : M. Mallié, M. Pélissard, M. Aboud, M. Albarello, M. Almont, Mme Ameline, M. Auclair, Mme Aurillac, M. Balkany, Mme Barèges, Mme Bassot, M. Beaulieu, M. Bénisti, M. Bernard, M. Bernier, Mme Besse, M. Biancheri, M. Binetruy, M. Blanc, M. Blum, M. Bodin, M. Boënnec, M. Bonnot, M. Bony, M. Bouchet, M. Bourg-Broc, M. Loïc Bouvard, Mme Boyer, M. Briand, Mme Briand, M. Brochand, Mme Brunel, M. Caillaud, M. Calméjane, M. Calvet, M. Carayon, M. Carré, M. Cherpion, M. Chossy, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Philippe Cochet, M. Colombier, Mme Colot, M. Cosyns, M. Alain Cousin, M. d'Ettore, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme de la Raudière, M. de la Verpillière, M. de Rocca Serra, M. Debray, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dell'Agnola, M. Delong, M. Depierre, M. Dhuicq, M. Diard, M. Diefenbacher, M. Door, M. Dord, M. Dupont, M. Durand, M. Fasquelle, M. Ferrand, M. Flory, M. Folliot, M. Forissier, Mme Fort, M. Francina, M. Frogier, Mme Gallez, M. Gandolfi-Scheit, M. Gatignol, M. Gaudron, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Gonzales, M. Goujon, M. Grall, Mme Grommerch, M. Grosdidier, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guédon, M. Guibal, M. Guillet, M. Hamel, M. Herbillon, M. Hillmeyer, Mme Hostalier, M. Houillon, M. Huet, M. Jardé, M. Jeanneteau, Mme Joissains-Masini, M. Joulaud, M. Labaune, M. Lachaud, M. Lamblin, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Lefranc, M. Lefrand, M. Lejeune, M. Léonard, M. Leroy, M. Lett, M. Lezeau, M. Loos, Mme Louis-Carabin, M. Luca, M. Mach, M. Malherbe, M. Alain Marc, M. Marcon, Mme Marland-Militello, M. Marlin, M. Philippe Armand Martin, Mme Martinez, M. Mathis, M. Maurer, M. Christian Ménard, M. Meslot, M. Morange, M. Morel-A-l'Huissier, M. Morisset, M. Mothron, M. Mourrut, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Nesme, M. Nicolas, M. Nicolin, M. Pancher, M. Paternotte, M. Patria, M. Perrut, M. Poletti, M. Pons, M. Priou, M. Proriol, M. Quentin, M. Raison, M. Raoult, M. Reiss, M. Reitzer, M. Remiller, M. Reynès, M. Reynier, Mme Rosso-Debord, M. Saint-Léger, M. Scellier, M. Schosteck, M. Siffredi, M. Souchet, M. Spagnou, M. Straumann, M. Suguenot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tian, M. Tiberi, M. Vampa, M. Vandewalle, M. Vanneste, Mme Vasseur, M. Verchère, M. Vialatte, M. Gérard Voisin, M. Michel Voisin, M. Wojciechowski, M. Zumkeller.
L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agressions sexuelles, actes de barbarie ou tortures. »
II. - Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Aujourd'hui, les maires, s'ils le demandent, peuvent être informés des suites judiciaires données à tous les actes de délinquance qui sont commis sur leur territoire communal et ce depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Il apparaît important de leur donner également la possibilité d'être informés de l'arrivée dans leur commune d'un condamné pour des faits graves : viol(s), agression(s) sexuelle(s), acte(s) de barbarie ou tortures.
Une telle mesure permettra de poursuivre sans cesse l'action entreprise en matière de prévention contre la récidive.
Le maire pourra ainsi être informé, à sa demande, de cette arrivée par le Parquet. En sa qualité d'officier de police judiciaire, tenu par le secret professionnel, il pourra ainsi, par exemple, connaître le lieu d'habitation du condamné et vérifier s'il est à proximité d'une école ou une assistante maternelle qui garde des enfants. La prévention reste le meilleur des moyens d'action.
Tel est l'objet du présent amendement.
7 commentaires :
Le 15/11/2009 à 20:51, Armand a dit :
Excellente initiative! Assez de criminels aux abords de nos écoles!
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Le 16/02/2010 à 07:27, richard30 (Chef d'entreprise) a dit :
Très bien ! Enfin !
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Le 17/11/2010 à 03:33, guyetand a dit :
bravo enfin et ce n"est pas de la dellation
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Le 20/12/2010 à 17:07, gilles lalonde a dit :
Savez-vous que la vétusté des installations des réseaux d'assainissement est responsable de 35 % des pertes d’eau. Il faut donc investir dans la rénovation des réseaux d'assainissement.
La commande privée, qui d'ordinaire représente 25 % de l'activité, a dramatiquement reculé. Les travaux de voirie dans les lotissements privés sont quasiment inexistants. La construction des logements (20 % de l’activité des TP), ne suit pas la demande, en forte hausse depuis dix ans, liée notamment à l'éclatement des familles.
A ce jour, les TP de Bourgogne tirent principalement leur activité des grands chantiers d’infrastructures de transport. Ainsi, les projets LINO et deuxième phase branche Est de la LGV Rhin-Rhône doivent prochainement redémarrer, après un certain retard à l'allumage tandis que de nombreux projets, vitaux aux yeux de la profession, sont abandonnés. Exemple avec le creusement du canal Seine-Nord, inscrit au plan de relance qui a disparu des grands projets structurants. Ainsi que l'abandon de grands projets autoroutiers, délaissés sous la pression des défenseurs de l'environnement. Comment faire pour concilier rapidité des transports et environnement. Aujourd'hui, seul le TGV permet de se déplacer très vite tout en respectant les canons du Grenelle de l'Environnement. Les deux branches complémentaires du LGV Rhin-Rhône n’émergent pas. Outre les réseaux autoroutier et ferré, la Fédération souhaite que les élus de Bourgogne se penchent sur les réseaux, notamment d’eau potable, dont les canalisations ont 75 ans d’âge ! «La vétusté des installations est responsable de 35 % des pertes d’eau. L’économie réalisée, si l’on mettait l’ensemble du réseau à niveau, est elle-même une source de financement de l’investissement. C’est un devoir écologique que de préserver la ressource en eau. C’est un problème bien plus important que l’accès aux énergies fossiles. Je souhaiterais également qu’une vraie politique soit déployée pour développer les voies d’eau qui sont économiquement compétitives pour le territoire et acceptables d'un point de vue écologique.
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Le 03/02/2011 à 12:40, gilleslalonde (journaliste) a dit :
Les entreprises des TP de Bourgogne sont socialement responsables.
Savez- vous que depuis le début 2009, les Travaux Publics de Bourgogne initient une démarche RSE (responsabilité sociétale des entreprises) auprès d’un panel d’entreprises volontaires. Depuis, seize entreprises ont constitué un réseau « socialement responsable».
Les problématiques de l’environnement, de l’insertion et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, composantes du développement durable, sont des axes de travail déjà anciens. En Bourgogne, seize entreprises volontaires se sont engagées, début 2009, dans une démarche volontaire. Toutes ont réalisé un diagnostic RSE. Les diagnostics ont montré que les entreprises étaient souvent désarmées face à un socle réglementaire en perpétuelle mutation, sans ressources internes. Preuve de l'exemplarité de la démarche : à l’occasion du salon des maires, à Paris, la profession a été mise à l’honneur pour l’action collective qu’elle a conduite, en Bourgogne, en faveur de la RSE. L'objectif est d'entretenir la dynamique à partir d'un club RSE qui se réunit depuis juin 2010. Chacune des rencontres se centre sur une thématique : réduction des émissions de gaz à effet de serre, bilans carbone, gestion des déchets, etc.
Gilles lalonde
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Le 18/02/2011 à 14:47, gilleslalonde (journaliste) a dit :
Réduire les fuites des réseaux d'eau permet d'économiser l'argent des contribuables !
Savez-vous que les fuites représentent environ 20% de l’eau transportée dans les réseaux ! La gestion des ressources en eau était l'un des thèmes de la conférence mondiale « eau et développement durable ».
Une problématique qui concerne, au premier chef, les utilisateurs, c'est à dire nous, les citoyens et contribuables. On ne peut pas rester insensible à toute cette eau gaspillée. Comme tout un chacun, nous sommes confrontés aux fuites d'eau sur les réseaux de distribution. En Bourgogne, l'état des réseaux de distribution d'eau est très variable. Dans les zones rurales, les fuites représentent 20% de l’eau transportée dans les réseau. Pour les contribuables que nous sommes, la détection des fuites doit être primordiale.
Les élus savent qu'elles se situent à 80% au niveau des connexions, les « points faibles » des réseaux. Lorsque les fuites se multiplient dans une même zone, les entreprises procèdent au remplacement complet de la canalisation. Bref, réduire les fuites doit demeurer un objectif de saine gestion de l'argent public. En outre, les mesures prises sur l'ensemble du réseau collectif, la pose de compteurs apparaît comme une solution pour rationaliser la consommation et dans de nombreux cas pour réduire la facture d'eau. C'est aussi l'occasion de vérifier toute l'installation et de supprimer les fuites à l'intérieur des habitations.
Aujourd’hui les rendements de réseaux de distribution sont suffisamment élevés (les fuites représentent environ 20% de l’eau transportée dans les réseaux selon le Cemagref, 2004). Le vieillissement des réseaux dépend autant de leur âge et de leur environnement propre (corrosivité des sols, trafic, pression…), que des conditions d’exploitations et des qualités des matériaux. La gestion patrimoniale des réseaux permet d’assurer la pérennité des réseaux, tout en maîtrisant les investissements et en lissant le coût d’entretien, de réhabilitation et de renouvellement dans le temps. Et, contribue à la bonne maîtrise du prix de l’eau.
Gilles lalonde
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Le 23/03/2011 à 16:12, gilleslalonde (journaliste) a dit :
Faute de financements, les élus de Saône et Loire s'inquiètent pour l'état de leurs réseaux routiers
Savez-vous qu' en ces temps de vaches maigres, les élus des petites communes rurales s'inquiètent, légitimement, de l'avenir de leur réseau routier communal. Partout l'argent se fait plus rare. Réforme des collectivités, suppression de la taxe professionnelle, crise économique, hausse des dépenses sociales, bons ou mauvais arguments, tout y passe. Sur le terrain concrètement, les départements ferment progressivement le robinet à subventions comme c'est le cas en Saône et Loire.
Réforme après réforme, l'État s’est peu à peu désengagé de sa mission d’entretien du réseau pour ne plus conserver, depuis 2007 que la gestion de la RCEA et de la RN6. Le reste, c’est au département de l’assurer seul, pour les routes départementales ou en soutien des communes pour les autres réseaux. L’enjeu n’est pas mince car ce sont pas moins de 5000 km de réseau emprunté par tous au quotidien qu’il faut entretenir. Vraie question pour un patrimoine, addition considérable qui trouve de moins en moins de solutions dans son entretien et devient pour certaines communes un vrai problème.
Autre crainte : les nouvelles compétences reprises par les intercommunalités. il y a fort à parier que les petites communes rurales situées en deuxième couronne des grands centres soient sacrifiées. Pour les communes urbaines, situées dans la proche périphérie, la continuité urbaine et routière est évidente. Pour les communes plus éloignées des villes centres, qui supporteront moins de trafic routier, on peut craindre qu'elles soient laissées de côté. Avec la réforme des collectivités locales, que va devenir le Conseil Général après 2014 ? Quelles seront ses compétences ? La seule chose dont on peut être sûr, c'est qu'il y aura moins d'argent, partout, communes, intercommunalités, conseil général, Etat.
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