Amendements d'Alain Suguenot

I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « 6 000 euros majorée de 10 % », les mots : « 8 000 euros majorée de 20 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code génér...

I. - À l'alinéa 6, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 40 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Afin de promo...

I. - À l'alinéa 5, substituer au montant : « 2 500 euros », le montant : « 4 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé som...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cadre de la définition de services de médias audiovisuels à la demande, on entend par programme un ensemble d'images animées, combinées ou non à du son, constituant un seul élément dans le cadre d'une grille ou d'un catalogue établi par un fournisseur de services de médias et dont la forme...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « seul ». Exposé sommaire : La phrase « Sont exclus les services ( ) consistant à assurer, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le seul stockage de signaux audiovisuels fournis par des destinataires de ces services » fait clairement réfé...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « éditer », les mots : « fournir ou à diffuser ». Exposé sommaire : L'utilisation du terme « éditer » fait malencontreusement référence à une activité différente de celle visée par le législateur européen, qui utilise les termes de « fournir » et « diffuser », et qui n'est pas celle d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « exclus », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Une liste limitative d'exclusions accolées à la présente définition n'est pas envisageable. Les exclusions doivent nécessairement être indicatives afin de ne pas les limiter aux seuls services existants dans le temps présent et ...

Le dernier alinéa de l'article L. 2223-44 du code général des collectivités territoriales est supprimé. Exposé sommaire : Il convient d'abroger le dernier alinéa de l'article L. 2223-44 pour être en conformité avec les sites cinéraires prévus à l'article 14 de la loi.

Les frais d'obsèques sont prélevés en totalité sur les comptes ou avoirs d'un défunt. Exposé sommaire : A ce jour, les banques autolimitent les prélèvements à 3049 euros en se retranchant derrière le droit des successions et l'instruction de la Direction Générale de la comptabilité publique n° 92-67-K1-A3 du 9 juin 1992 pourtant caduque. Ce ...

L'ouverture d'un cercueil en provenance de l'étranger à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, et dans le seul but d'effectuer la crémation, est assimilée à une exhumation. Exposé sommaire : De nombreuses questions ont été posées au gouvernement sur la possibilité de rouvrir un cercueil zingué provenant de l'ét...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2223-38 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent toutefois être compris dans le même bâtiment et faire l'objet d'une exploitation commune ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre la gestion d'une chambre funéraire par une seule identité jur...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction du taux légal prévu pour la revalorisation des contrats de prévoyance funéraire. » Exposé sommaire : Il convient que le montant des vacations puisse être revalorisé ré...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu'il y a crémation, » les mots : « en l'absence de famille pour identification du défunt ou lorsque le corps est transporté hors du territoire métropolitain ». Exposé sommaire : Il nous parait préférable ...

À l'alinéa 2, après le mot : « national », insérer les mots : « élaboré par l'ensemble des représentants des opérateurs funéraires, tant publics que privés et ». Exposé sommaire : Il est capital que les diplômes soient élaborés avec l'ensemble des représentants des professionnels, tant publics que privés, ce qui n'est pas le cas aujourd'hu...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux sites cinéraires créés avant le 31 juillet 2005. » Exposé sommaire : Cet amendement garantit l'absence d'effet rétroactif des sanctions pénales liées à l'interdiction de créer ou de gérer des sites cinéraires privés. Quelques sites cinéraires privé...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La valeur acquise, sauf disposition contraire stipulée au contrat, doit être affectée exclusivement aux obsèques du souscripteur. » Exposé sommaire : L'amendement souhaité est destiné à protéger les volontés d'un défunt vis-à-vi...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d'un ». Exposé sommaire : L'objectif principal de l'article 7 est de protéger contre les démarchages commerciaux les familles confrontées à un deuil et éviter que leur fragilité ne soit utilisée contre leurs propres intérêts. Cet article fixe une durée de trois mois au cours de...

I. - Après la première phrase de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas des vols en équipage avec plus d'un pilote, la limité d'âge pour exercer une activité en qualité de pilote ou de copilote du transport aérien public est fixée à soixante-cinq ans, à la condition qu'un seul des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article pour de multiples raisons : - Il fait peser sur les viticulteurs une charge supplémentaire, cette augmentation interviendrait alors que le secteur traverse déjà une période économique difficile. L'accroissement de la fiscalité représenterait pour certains producteu...

I.- À l'alinéa 2, après le mot : « taux », insérer les mots : « , dont la nécessité d'y recourir sera révisée dans un délai d'un an, ». II.- Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds des solidarités actives est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 e...