Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Compléter l'alinéa 4 par les mots : «  à laquelle sont associées, selon les modalités définies par un décret en Conseil d'État, les organisations salariales d'outre-mer non représentées au niveau national. ». Exposé sommaire : Les modalités de financement du fonds font apparaître une obligation pour les entreprises des DOM de cotiser à un OP...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , les régions ». Exposé sommaire : La création d'un service public unique de l'orientation professionnelle peut apparaître opportune. Cependant, il convient de tenir compte des structures existantes mises en place à l'initiative, notamment, des collectivités régionales et financées par elles seules. Dès ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le financement du service public d'orientation ne doit pas relever d'un cofinancement État/régions.

I. - Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de favoriser, au plan régional, la concertation entre les acteurs pour la conception des politiques de formation professionnelle et le suivi de leur mise enoeuvre. II. - Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionn...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est doté d'un pouvoir juridique en matière de collecte de données de l'ensemble des acteurs concernés. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner les moyens juridiques au CNFP tout au long de la vie de col...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° De mener des travaux de prospective sur le champ de la formation professionnelle. ». Exposé sommaire : La définition des orientations pluriannuelles sur la formation professionnelle doit pouvoir reposer sur une analyse prospective partagée des besoins des branches professionnelles et des terr...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis L'article L. 6111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La stratégie nationale définie au premier alinéa comporte un volet consacré à l'accès et au développement de la formation professionnelle des personnes handicapées. Sur ce volet, elle fait l'objet d'une coordination ave...

Les régions, dans le respect des principes de transparence, non-discrimination, égalité de traitement, nécessité et proportionnalité, peuvent octroyer des droits spéciaux à un ou plusieurs opérateurs économiques, au sens communautaire du terme, mandatés à cet effet afin de fournir des prestations de formation au sens de l'article L. 6313-1 du ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Les régions sont associées à la définition des orientations générales et à la gestion du fonds de sécurisation des parcours professionnels. « La déclinaison de l'accord entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel donne lieu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° De mener des travaux de prospective sur le champ de la formation professionnelle. ». Exposé sommaire : La définition des orientations pluriannuelles sur la formation professionnelle doit pouvoir reposer sur une analyse prospective partagée des besoins des branches professionnelles et des terr...

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « composé des signataires de la convention-cadre », les mots : « , constitué des signataires de la convention-cadre, ainsi qu'un représentant de l'association des régions de France et de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-21 ». Exposé sommaire : Le suivi du programme des formations et l'évalua...

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « La déclinaison de l'accord entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel donne lieu par ailleurs à une convention signée entre chaque conseil régional et le fonds de sécurisation des parcours professionnels. » Exposé sommaire : Il est indispensable d...

L'article L. 222-4 du code du sport est supprimé. Exposé sommaire : L'article 3 de la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses mesures relatives au sport professionnel a supprimé la contribution à la formation professionnelle de 1 % qui est prélevée sur la rémunération des contrats à durée déterminée (article L. 6 322-37, ancien ...

À la dernière phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « peut prévoir une », les mots : « indique quelle peut être la ». Exposé sommaire : La convention-cadre signée entre l'Etat et les partenaires sociaux du fonds FPSPP, qui décline l'accord sur l'affectation des ressources du fonds, indique quelle peut être la participation de l'Etat...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « le représentant de l'État dans le département », les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ». Exposé sommaire : Les dispositions de cet article prévoient que l'Etat puisse conclure directement avec les entreprises d'intérim des conventions d'objectifs, cette possibilité devrait être e...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « externe », les mots : « autre qu'externe ». Exposé sommaire : Le tutorat externe n'est pas professionnel mais exclusivement social : il vient en complément de l'accompagnement tutorat « classique » en entreprise pour lequel les fonds de la formation professionnelle sont habilités à intervenir. Dans le ...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « proposition » les mots : « la base d'une décision ». Exposé sommaire : Ces fonds ont toujours été gérés paritairement, la loi ne doit pas avoir pour objet de modifier les modalités de fonctionnement du fonds mais d'organiser le partenariat sur les financements spécifiquement cons...

I. - Supprimer l'alinéa 7. II. - En conséquence, à la première phrase des alinéas 10 et 11 et aux alinéas 12 et 40, substituer aux mots : « aux 1° et », le mot : « au ». III. - En conséquence, à l'alinéa 37, substituer aux mots : « des 1° et », le mot : « du ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'insuffisance des financements pour les ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : S'il est nécessaire que la stratégie nationale et la définition des grands enjeux soient coordonnées entre l'Etat, les Régions et les partenaires sociaux, la définition des orientations annuelles ne peut relever que du niveau régional, afin de tenir compte des spécificités des territoires.

Après le mot : « interprofessionnel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « ainsi que les organisations d'employeurs représentatives au niveau national qui ne relèvent pas du champ de l'accord national interprofessionnel visé à l'article L. 6332-18 et qui y ont adhéré. ». Exposé sommaire : La création du Fonds paritaire de sécurisation ...