Amendement N° 130 (Rejeté)

L'article 3 de la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses mesures relatives au sport professionnel a supprimé la contribution à la formation professionnelle de 1 % qui est prélevée sur la rémunération des contrats à durée déterminée (article L. 6 322-37, ancien L 931-20 du code du travail), concernant les CDD des sportifs professionnels, au prétexte que le « CDD » d'usage était admis dans le sport professionnel et « qu'il en constituait la norme ». Dans la pratique, force est de constater que peu de CDD sont menés jusqu'à leur terme : ils sont souvent résiliés au gré des opportunités financières, sur le marché des transferts.

Les députés socialistes ont toujours refusé cette mesure s'inscrivant dans la politique d'allègement et de régression du droit social menée par le gouvernement Raffarin, très avantageuse pour les clubs professionnels qui depuis, n'ont plus à payer cette taxe servant pourtant à financer le congé individuel de formation et le congé de bilan compétence.

Au vu des émoluments dévolus à ces CDD, il ne me paraît plus possible de tolérer ces allégements sans les mettre en parallèle avec la taxe de 1 % qui continue de frapper malheureusement les mêmes types de contrats dont ceux au SMIC. Appliquer cette disposition n'est qu'un cadeau à ceux qui en ont le moins besoin, au monde du sport professionnel qui laisse chaque année de plus en plus de jeunes sans avenir après quelques années de vie sportive. Il est regrettable que les questions de formation et de reconversion professionnelle, enjeu majeur et un problème vital pour nombre d'entre eux, ne soit pas une préoccupation majeure des « investisseurs-gestionnaires » qui dirigent les clubs professionnels.