Amendement N° 183 (Rejeté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 13 juillet 2009 par : M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« proposition »
les mots :
« la base d'une décision ».
Exposé Sommaire :
Ces fonds ont toujours été gérés paritairement, la loi ne doit pas avoir pour objet de modifier les modalités de fonctionnement du fonds mais d'organiser le partenariat sur les financements spécifiquement consacrés aux publics fragiles cités plus haut. A ce titre, les partenaires sociaux doivent exercer leurs prérogatives auprès de l'Etat sur le montant alloué à ces publics et non l'inverse.
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