Amendement N° 164 rectifié (Rejeté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 15 juillet 2009 par : M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est doté d'un pouvoir juridique en matière de collecte de données de l'ensemble des acteurs concernés. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de donner les moyens juridiques au CNFP tout au long de la vie de collecter les données utiles pour lui permettre d'évaluer les politiques de formation professionnelle et d'assurer le suivi de leur mise enoeuvre.
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