Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Rédiger ainsi cet article : « I. - Les deuxièmes alinéas des articles L. 3121-1 et L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2010-563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, sont supprimés. « II. - Les dispositions du I. s'appliquent à partir de mar...

L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil régional peut, par délibération, instituer au profit de la région une part complémentaire à ce versement, dont le taux ne peut excéder 0,2 %. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle ressource fiscale dy...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « En aucun cas, ils ne peuvent être remis aux autorités d'un État où la peine encourue serait plus sévère qu'en France, ni lorsque la législation ou la situation intérieure de l'État concerné ne leur garantit pas un procès équitable. » Exposé sommaire : Cet article vise à mettre le projet de loi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 45 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 45 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 20 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 20 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 25 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 25 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 2 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 2 000 000 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 28 570 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 28 570 000 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 5 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 5 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 30 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 30 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1° Au troisième alinéa de l'article L. 133-7, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer de réduire à compter du 1er janvier 2011, de 15 points à 10 points les cotisations patronales de sécurité sociale appliquées sur ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « trente ». Exposé sommaire : La suppression des exonérations de charges patronales pour les organismes à but non lucratif de 10 salariés et plus va entraîner une augmentation importante de leurs charges, les salaires et les charges sociales étant leur dépense la plu...

Un rapport annuel est transmis au Parlement chaque année avec les documents budgétaires relatifs à la mission travail emploi du projet de loi de finances à examiner, faisant une présentation détaillée et explicite des actions, de l'utilisation des moyens de fonctionnement et de la gestion des personnels de Pôle emploi principal opérateur du ser...

Un bilan d'évaluation est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2010 sur les conséquences financières pour les collectivités territoriales, les associations et organismes du secteur non-marchand de la baisse du taux de la prise en charge par l'État du contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi de 90 % à 70 % du sa...

Un rapport faisant le bilan de la répartition par région et département et de l'utilisation des contrats aidés est transmis au Parlement chaque année avec les documents budgétaires relatifs à la mission travail emploi du projet de loi de finances à examiner, permettant d'avoir une information compréhensible et clarifiée de la mise enoeuvre de l...

Un rapport est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2010 sur les conditions envisagées par le Gouvernement concernant la pérennisation du contrat de transition professionnelle, pour lequel les possibilités d'adhésion sont prévues jusqu'au 1er décembre 2010. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer qu'un rapport soit tra...

Un rapport est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2010 sur les conditions envisagées par le Gouvernement concernant la pérennisation du dispositif de l'allocation équivalent retraite, qui a déjà été prolongé en 2009 et 2010 et pour lequel il n'y a aucune nouvelle entrée prévue en 2011 dans le projet de loi de finances pour 2011. Exposé...

Un bilan d'évaluation est transmis au Parlement avant le 30 juin 2011, faisant l'évaluation des dispositifs emploi financés en 2009 et 2010 par le Plan de relance de l'économie dans le cadre du programme 316 de la mission Plan de relance de l'économie. Ce rapport établit un bilan d'évaluation des actions du « Plan d'urgence pour l'emploi des j...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article du projet de loi de finances pour 2011, programme de nouveaux transferts de charges de l'État vers l'association nationale qui soutient financièrement l'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'AGEFlPH. Très concrètement, cela signifie que cette association aura demain moins d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article du PLF pour 2011 prévoit de prélever 300 millions d'euros sur les fonds reversés par les OPCA au FPSPP fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour financer des dépenses actuellement assurées par Pôle emploi, l'AFPA et l'ASP et financées jusqu'à présent par l'Etat : - 1...