Amendement N° 309C (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de proposer qu'un rapport soit transmis au Parlement avant le 31 décembre 2010 précisant les conditions envisagées par le Gouvernement concernant la pérennisation du CTP contrat de transition professionnelle.

Le contrat de transition professionnelle CTP a été instauré par l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006, à titre expérimental. Cette expérimentation a été prolongée jusqu'au 1er décembre 2010 par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Le CTP s'adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans les entreprises non soumises à l'obligation de proposer un congé de reclassement (entreprises de moins de 1 000 salariés) et se substitue à la convention de reclassement personnalisé CRP, dans les 32 bassins d'emplois où il est appliqué.

Le CTP permet le retour à l'emploi avec une qualification supplémentaire. Les bassins disposant de ce dispositif ont vu leur taux de chômage se stabiliser, voir régresser, durant la crise. Au bout de quatre années d'expérimentation, le bilan du CTP est positif, près de 60 % des titulaires de CTP sont en emploi durable ou en formation un an plus tard, malgré les difficultés engendrées par la crise.

Le Gouvernement a précisé devant les commissions des finances et des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 4 novembre 2010, qu'il souhaitait ouvrir une grande concertation avec les partenaires sociaux sur son rapprochement avec la convention de reclassement personnalisé CRP et que le CTP sera prolongé jusqu'au début 2011, afin d'assurer la jonction avec la négociation sur la CRP. Cette prorogation du CTP doit faire l'objet d'un amendement gouvernemental.