Amendement N° 308C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 10 novembre 2010 par : M. Liebgott, M. Gille, Mme Iborra, M. Sirugue, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Oget, M. Manscour, M. Jung, M. Eckert, Rousset, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Avant l'article 88(C)
Un rapport est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2010 sur les conditions envisagées par le Gouvernement concernant la pérennisation du dispositif de l'allocation équivalent retraite, qui a déjà été prolongé en 2009 et 2010 et pour lequel il n'y a aucune nouvelle entrée prévue en 2011 dans le projet de loi de finances pour 2011.
Exposé Sommaire :
L'AER allocation équivalent retraite créée par la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, est versée par le Fonds de solidarité aux demandeurs d'emploi qui ont commencé à travailler très jeunes et qui peuvent justifier de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse requis pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse à taux plein.
L'AER dont le financement est assuré par l'Etat, a été supprimée au 1er janvier 2009 par la loi de finance pour 2008 (article 132 de la LF 2008). En raison de la crise, le Gouvernement a décidé, par le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi, de rétablir à titre transitoire l'AER jusqu'au 31 décembre 2009.
Suite au sommet social du 15 février 2010 concernant les fins de droits à l'assurance chômage, l'AER a été rétablie par le décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 dans les mêmes conditions du 1er janvier 2010 jusqu'au 31 décembre 2010.
L'AER n'est pas prorogée au de-là du 31 décembre 2010. Il n'est prévu aucun crédit pour financer de nouvelles entrées en 2011. Le PLF 2011 ne finance que les stocks des entrées antérieures à 2009 et des entrées 2009 et 2010.
Le Gouvernement a réaffirmé une augmentation progressive de l'AER pour assurer un bon accompagnement de la réforme des retraites devant les commissions des finances et des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 4 novembre 2010.
Cet amendement a pour objet de proposer qu'un rapport soit transmis au Parlement avant le 31 décembre 2010 précisant les conditions envisagées par le Gouvernement concernant la pérennisation du dispositif de l'AER allocation équivalent retraite.
10 commentaires :
Le 14/12/2010 à 20:42, Aeschimann danièle a dit :
Bonjour,
En fin de droits le 3 janvier 2011 après 3ans de chômage,pole emploi me stipule aujourd'hui même que je ne toucherais
pas l'aer.Remplissant toutes les conditions,mais a un week-end pres pas d'AER.Et oui 3jours sur 36 mois mais c'est
2011.Scandaleux ? non normal!!!Vivement 2012.......
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Le 20/12/2010 à 17:11, gilles lalonde a dit :
Savez-vous que la vétusté des installations des réseaux d'assainissement est responsable de 35 % des pertes d’eau. Il faut donc investir dans la rénovation des réseaux d'assainissement.
La commande privée, qui d'ordinaire représente 25 % de l'activité, a dramatiquement reculé. Les travaux de voirie dans les lotissements privés sont quasiment inexistants. La construction des logements (20 % de l’activité des TP), ne suit pas la demande, en forte hausse depuis dix ans, liée notamment à l'éclatement des familles.
A ce jour, les TP de Bourgogne tirent principalement leur activité des grands chantiers d’infrastructures de transport. Ainsi, les projets LINO et deuxième phase branche Est de la LGV Rhin-Rhône doivent prochainement redémarrer, après un certain retard à l'allumage tandis que de nombreux projets, vitaux aux yeux de la profession, sont abandonnés. Exemple avec le creusement du canal Seine-Nord, inscrit au plan de relance qui a disparu des grands projets structurants. Ainsi que l'abandon de grands projets autoroutiers, délaissés sous la pression des défenseurs de l'environnement. Comment faire pour concilier rapidité des transports et environnement. Aujourd'hui, seul le TGV permet de se déplacer très vite tout en respectant les canons du Grenelle de l'Environnement. Les deux branches complémentaires du LGV Rhin-Rhône n’émergent pas. Outre les réseaux autoroutier et ferré, la Fédération souhaite que les élus de Bourgogne se penchent sur les réseaux, notamment d’eau potable, dont les canalisations ont 75 ans d’âge ! «La vétusté des installations est responsable de 35 % des pertes d’eau. L’économie réalisée, si l’on mettait l’ensemble du réseau à niveau, est elle-même une source de financement de l’investissement. C’est un devoir écologique que de préserver la ressource en eau. C’est un problème bien plus important que l’accès aux énergies fossiles. Je souhaiterais également qu’une vraie politique soit déployée pour développer les voies d’eau qui sont économiquement compétitives pour le territoire et acceptables d'un point de vue écologique.
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Le 22/01/2011 à 14:02, Anne-Marie GONNET (sans AER en 2011 = sans ressources pendant six mois....) a dit :
Bonjour, Je suis née en septembre 1951. Et la nouvelle loi va donc m'imposer de partir à la retraite en février 2012 au lieu d'octobre 2011. J'ai été en allocation spécifique de solidarité (450 euros) pendant plusieurs années et de juillet 2010 à au 6 janvier 2011, j'ai retravaillé puis ai été licenciée. Je vais donc bénéficier de six mois de chômage puis plus rien pendant 6 mois, sauf l'AER si elle était maintenue. Je trouve cela scandaleux de subir ce traitement !
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Le 03/02/2011 à 12:43, gilleslalonde (journaliste) a dit :
Les entreprises des TP de Bourgogne sont socialement responsables.
Savez- vous que depuis le début 2009, les Travaux Publics de Bourgogne initient une démarche RSE (responsabilité sociétale des entreprises) auprès d’un panel d’entreprises volontaires. Depuis, seize entreprises ont constitué un réseau « socialement responsable».
Les problématiques de l’environnement, de l’insertion et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, composantes du développement durable, sont des axes de travail déjà anciens. En Bourgogne, seize entreprises volontaires se sont engagées, début 2009, dans une démarche volontaire. Toutes ont réalisé un diagnostic RSE. Les diagnostics ont montré que les entreprises étaient souvent désarmées face à un socle réglementaire en perpétuelle mutation, sans ressources internes. Preuve de l'exemplarité de la démarche : à l’occasion du salon des maires, à Paris, la profession a été mise à l’honneur pour l’action collective qu’elle a conduite, en Bourgogne, en faveur de la RSE. L'objectif est d'entretenir la dynamique à partir d'un club RSE qui se réunit depuis juin 2010. Chacune des rencontres se centre sur une thématique : réduction des émissions de gaz à effet de serre, bilans carbone, gestion des déchets, etc.
Gilles lalonde
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Le 18/03/2011 à 11:49, Couteret Patrick a dit :
Victime des nouvelles dispositions gouvernementales, né en 1951, il semblerait que l'AER ne soit pas reconduite. Que devient-on? Que peut-on faire? Existe-t-il un regroupement des personnes touchées par ces nouvelles dispositions?
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Le 23/03/2011 à 16:15, gilleslalonde (journaliste) a dit :
Faute de financements, les élus de Saône et Loire s'inquiètent pour l'état de leurs réseaux routiers
Savez-vous qu' en ces temps de vaches maigres, les élus des petites communes rurales s'inquiètent, légitimement, de l'avenir de leur réseau routier communal. Partout l'argent se fait plus rare. Réforme des collectivités, suppression de la taxe professionnelle, crise économique, hausse des dépenses sociales, bons ou mauvais arguments, tout y passe. Sur le terrain concrètement, les départements ferment progressivement le robinet à subventions comme c'est le cas en Saône et Loire.
Réforme après réforme, l'État s’est peu à peu désengagé de sa mission d’entretien du réseau pour ne plus conserver, depuis 2007 que la gestion de la RCEA et de la RN6. Le reste, c’est au département de l’assurer seul, pour les routes départementales ou en soutien des communes pour les autres réseaux. L’enjeu n’est pas mince car ce sont pas moins de 5000 km de réseau emprunté par tous au quotidien qu’il faut entretenir. Vraie question pour un patrimoine, addition considérable qui trouve de moins en moins de solutions dans son entretien et devient pour certaines communes un vrai problème.
Autre crainte : les nouvelles compétences reprises par les intercommunalités. il y a fort à parier que les petites communes rurales situées en deuxième couronne des grands centres soient sacrifiées. Pour les communes urbaines, situées dans la proche périphérie, la continuité urbaine et routière est évidente. Pour les communes plus éloignées des villes centres, qui supporteront moins de trafic routier, on peut craindre qu'elles soient laissées de côté. Avec la réforme des collectivités locales, que va devenir le Conseil Général après 2014 ? Quelles seront ses compétences ? La seule chose dont on peut être sûr, c'est qu'il y aura moins d'argent, partout, communes, intercommunalités, conseil général, Etat.
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Le 18/04/2011 à 07:48, carole a dit :
Le projet de loi de finances pour l'automne prochain, semble totalement oublier la promesse présidentielle de Nicolas SARKOSY faite aux victimes de la crise en 2009. En effet, celui-ci disait qu'il maintiendrait l'Allocation équivalent retraite pour elles. Le comble, c'est que c'est justement à partir de 2011, que les personnes qui ont perdu leur emploi fin 2008 et tout au long de l'année 2009, peuvent voir l'ouverture de leurs droits à l'AER, avant nos droits au chômage n'étaient pas encore expirés.
Rappelons que pendant la crise de 2009, ce sont majoritairement les personnes les plus âgées, celles qui avaient leur 160 trimestres à qui ont a demandé de partir. Aujourd'hui un pays comme la France propose à toutes ces personnes qui ont travaillé toute leur vie de vivre avec l'ASS ; c'est une honte. S'il y doit y avoir un effort budgétaire à faire, dans la solidarité nationale et à l'heure où le pouvoir d'achat est en chute libre, c'est bien de maintenir l'allocation équivalent retraite aux victimes de la crise de 2009 qui ont toujours travaillé et ont leurs 161 trimestres.
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Le 29/04/2011 à 10:19, lianne a dit :
Bonjour à tous,
Je suis née le 18/04/1952. J' ai des droits AER jusqu'en Juin 2011, mes droits vont ils se poursuivrent jusqu'à ma retraite ou disparaîtrent ? J'avais lu que les personnes en AER conservaient leurs droits jusqu'à la retraite.
Par alleurs,je lis l'inverse sur certains sites, quelle est la réponse que je puisse me préparer psychologiquement
car dans le cas de cessation de mon AER, je dois m'armer pour demander RSA e CMU, le parcours du combattant et cela pour une dernière année car en retraite juillet 2012. (173 trimestres)
merci pour votre soutien car je vis seule et la vie est dure, comme pour trop de gens.
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Le 29/04/2011 à 10:56, Anne-Marie GONNET (sans AER en 2011 = sans ressources pendant six mois....) a dit :
Lianne, en principe dans la mesure où tu es déjà en AER, il y a un engagement du gouvernement pour qu'elle soit maintenaue jusqu'à ta retraite. C'est SEULEMENT pour les personnes qui devaient bénéficier de l'AER depuis le 1er janvier 2011 qu'il n'y a AUCUN FINANCEMENT de prévu. (J'en fais partie). Il y a même eu un engagement du premier ministre en septembre, plusieurs questions des députés au gouvernement... Et aucune réponse fin avril 2011... Dans mon cas, je touche une allocation de retour à l'emploi jusqu'en août et PLUS RIEN jusqu'en février 2012, date de ma retraite, reculée moi aussi de 4 mois. C'est inhumain d'être traité de cette manière.. On se sent méprisés après avoir travaillé toute notre vie. SCANDALEUX !!!!!
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Le 29/06/2011 à 15:13, MELILI a dit :
j'ai cotisé pendant plus de 38 ans avec seulement 6 arrêts maladie dont 3 chirurgie et j'ai bien contribué à payer
des retraites pendant toutes ces années, et moi après 3 ans de chômage je me retrouve avec une allocation de SOLIDARITE
dite spécifique, je trouve cela scandaleux tout simplement. j'ai aujourd'hui 164 trimestres trop vieille pour travailler
et trop jeune pour la retraite !!! j'attends vos réponses
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