Amendement N° 310C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 10 novembre 2010 par : M. Gille, M. Liebgott, Mme Iborra, M. Sirugue, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Oget, M. Manscour, M. Jung, M. Eckert, M. Rousset, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Avant l'article 88(C)
Un rapport faisant le bilan de la répartition par région et département et de l'utilisation des contrats aidés est transmis au Parlement chaque année avec les documents budgétaires relatifs à la mission travail emploi du projet de loi de finances à examiner, permettant d'avoir une information compréhensible et clarifiée de la mise enoeuvre de la politique de l'emploi à travers les contrats aidés pour l'année précédente et les six premiers mois de l'année en cours.
Exposé Sommaire :
La gestion des contrats aidés est marquée par l'opacité. Le Gouvernement a minoré le recours massif aux contrats aidés, notamment au cours du premier semestre 2010, pour ne pas reconnaître que le ralentissement de l'augmentation du chômage était dû à un traitement social du chômage.
L'utilisation des contrats aidés a été si massive au premier semestre 2010, que le Gouvernement a dû « fermer le robinet » dès juillet, tant et si bien que les crédits inscrits au PLF pour 2011 doivent couvrir un volume colossal de 600 000 entrées en 2010 au total en contrats aidés (selon le document budgétaire)
Or, le nombre des entrées prévues en 2011 va baisser au total de 210 000 contrats aidés en moins et dont la majeure partie n'est prévue que pour le deuxième trimestre 2011. Cette politique de « stop and go » aura des effets désastreux dès le printemps prochain, en fragilisant durablement les personnes et les associations concernées.
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