Amendement N° 320C (Rejeté)

Cet article du PLF pour 2011 prévoit de prélever 300 millions d'euros sur les fonds reversés par les OPCA au FPSPP fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour financer des dépenses actuellement assurées par Pôle emploi, l'AFPA et l'ASP et financées jusqu'à présent par l'Etat :

- 124 M€ pour Pôle emploi pour financer deux dispositifs issus du Plan de relance de l'économie, la prime à l'embauche des jeunes en contrat de professionnalisation (74 M€) et les actions mis enoeuvre par les CRP convention de reclassement personnalisé pour les salariés licenciés économiques (50 M€) ;

- 50 M€ pour l'AFPA destinés à financer la mise enoeuvre des titres professionnels du ministère de l'emploi ;

- 126 M€ pour l'Agence de service de paiement destinés à financer la rémunération des stagiaires relavant des actions de formation professionnelle destinées aux publics spécifiques dont l'Etat a la responsabilité (demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés, militaires en reconversion professionnelle, ….).

Le FPSPP , créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, géré paritairement par les partenaires sociaux, est chargé de recueillir un pourcentage de la participation des employeurs à la formation professionnelle, ainsi que les excédents des organismes paritaires collecteurs agréés OPCA au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation pour financer ses missions de formation et de qualification des demandeurs d'emploi et des salariés peu qualifiés.

La décision unilatérale de ponction de l'État de 300 M€ sans consultation des partenaires sociaux, constitue un véritable « racket » sur la trésorerie du Fonds, qui risque de se traduire par un affaiblissement des ambitions initiales de formation des publics les plus en difficulté dans leur parcours professionnels concernés par les missions du FPSPP.