Questions écrites d'Alain Rodet

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés d'agglomération ; compétences. transports scolaires. dotation

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de versement de la dotation générale de décentralisation afférente aux transports scolaires. En effet, l'État continue de verser aux départements la totalité de cette dotation. Cela implique, pour les communautés d'agglomération qui ont fait le choix d'assumer ...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; virus de Schmallenberg. lutte et prévention

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures de surveillance et de prophylaxie concernant le virus dit « de Schmallenberg ». Ce virus, apparu en Allemagne en août 2011, s'était déjà propagé à plus de 108 foyers de contamination à la mi-janvier, pour atteindre 258 foyers à la...

Thèmes : jeunes ; protection judiciaire ; centres éducatifs fermés. bilan et perspectives

M. Alain Rodet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modifications apportées au taux d'encadrement dans les centres éducatifs fermés (CEF) gérés par des associations. En effet, ces structures ont été créées par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 qui a renforcé et diversifié les moyens mis à la disposition des centres éducatifs fermés...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie hydroélectrique ; producteurs autonomes. aides de l'État

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les inquiétudes des petites centrales hydroélectriques quant à l'arrivée à échéance des contrats signés avec EDF. En effet, les petites centrales hydroélectriques sont liées à EDF dans le cadre de contrats signé...

Thèmes : prestations familiales ; allocation de rentrée scolaire ; date de versement

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions de versement de l'allocation de rentrée scolaire. En effet, il s'avère que pour les enfants âgés de plus de 16 ans, scolarisés en lycée, la date de versement intervient après la rentrée scolaire. Cette aide, accordée aux familles à revenus modestes, permet de ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; automobiles ; climatisation. gaz dangereux

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'inquiétude suscitée par l'utilisation du gaz « HFO-1234yf » dans les climatisations automobiles. Ce gaz, développé par un important groupe industriel américain, a reçu les agréments nécessaires pour une prochaine mise sur le marché à l'échelle mondiale. Destiné à remp...

Thèmes : postes ; La Poste ; courrier. tarifs

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise sur le marché d'une nouvelle offre postale dénommée « lettre verte ». Pour l'envoi d'un pli de poids inférieur à 20 grammes, les usagers avaient jusqu'alors le choix entre la lettre prioritaire facturée 60 centimes et acheminée en 24 heures et l'écopli, facturé 55 centimes et acheminé e...

Thèmes : associations ; subventions ; montant. réglementation

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la grande inquiétude qui règne dans les centres d'information des femmes et des familles confrontés à une importante baisse de leurs ressources et aux incertitudes sur leur pérennité, en raison notamment de réductions annoncées sur le montant des enveloppes de l'État en matière de cohésion sociale...

Thèmes : fonction publique territoriale ; centre national de la fonction publique territoriale ; cotisations. perspectives

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'article 38 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, visant à réduire le plafond de la cotisation due par les collectivités territoriales au CNFPT. Cet article prévoit de réduire la cotisation des collectivités territoriales qui passerait de 1 % à 0,9 % de la masse salariale pour les exercices 2012 e...

Thèmes : défense ; armée ; essais nucléaires. conséquences. revendications

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications des victimes des essais nucléaires français. En effet, les premières indemnisations de victimes sont intervenues récemment, suite à la parution du décret d'application de la loi du 5 janvier 2010. Toutefois, certaines dispositions de ladite loi ne sont pas mises en oeuvre. Ainsi, ...

Thèmes : recherche ; agriculture ; OGM. expérimentation. conséquences. apiculture

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude de nombreux apiculteurs suite à l'autorisation de mise en culture de maïs génétiquement modifié. En effet, le Conseil d'État a récemment annulé la clause de sauvegarde interdisant la mise en culture du maïs MON 810. Or la législa...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés logistiques rencontrées par les agriculteurs et les éleveurs pour l'acheminement de fourrage. En effet, les tarifs pratiqués par la SNCF (de 50 à 60 euros la tonne pour une distance de 500 kilomètres) et l'organisation centralisée du réseau ne permetten...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instauration d'un droit d'enregistrement, dénommée contribution pour l'aide juridique, d'un montant fixe de 35 euros, préalable à la saisine d'une juridiction, qu'elle soit civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale ou même administrative. En effet, cette disposition, introduite par...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; restaurants ; produits commercialisés. bilan carbone. information des consommateurs

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la campagne de communication actuellement menée par une grande chaîne de restauration spécialisée dans la vente de moules. En effet, cette enseigne affiche désormais, sur la carte de ses restaurants, un slogan selon lequel « un kilo de moules...

Thèmes : entreprises ; gestion ; signature numérique. développement

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'avancement des solutions de « signature numérique » actuellement à l'étude en France. En effet, les citoyens de plusieurs pays disposent désormais de cartes d'identité électronique leur permettant d'accéder si...

Thèmes : commerce extérieur ; Coface ; procédures. transparence

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'évaluation des projets auxquels la Coface apporte sa garantie. En effet, plusieurs associations de défense de l'environnement et de veille humanitaire ont souligné l'opacité des critères de sélection utilisés par la Coface (Compagnie française d'assurance pour le commerce extéri...

Thèmes : handicapés ; formation professionnelle ; financement. perspectives

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude des travailleurs handicapés stagiaires. En effet, selon le code du travail, tout travailleur handicapé peut légalement bénéficier d'une formation professionnelle ouvrant droit à des aides financières. Aujourd'hui, 11 000 personnes sont ainsi accueillies dans un établissement de réadaptati...

Thèmes : transports routiers ; transport de voyageurs ; SNCF. service d'autocars

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de lignes d'autocars à grande distance baptisé « Speed », actuellement développé par la SNCF. En effet, la branche « Voyages » de la SNCF travaille depuis plusieurs semaines au déploiement d'un réseau de cars reliant les grandes cités européennes et les princ...

Thèmes : enseignement : personnel ; conseillers pédagogiques ; effectifs. perspectives

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur les conseillers pédagogiques spécialisés. À compter de janvier 2012, il est recommandé aux recteurs de supprimer des postes, un mouvement déjà engagé en 2010-2011. Ces suppressions ne sont décidées que dans la seule optique comptable fournie par la...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les protestations de nombreux artisans et membres des petites et moyennes entreprises (PME) qui s'élèvent contre l'in...