Alain Rodet
Question N° 123142 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 novembre 2011
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude des travailleurs handicapés stagiaires. En effet, selon le code du travail, tout travailleur handicapé peut légalement bénéficier d'une formation professionnelle ouvrant droit à des aides financières. Aujourd'hui, 11 000 personnes sont ainsi accueillies dans un établissement de réadaptation et de rééducation professionnelle. Or, faute d'agrément de rémunération accordé par l'administration du travail à ces organismes, de très nombreux stagiaires risquaient d'être privés de salaire pour la fin de l'année 2011. Suite à la forte mobilisation des professionnels de ce secteur, une enveloppe d'un million d'euros devrait être débloquée d'ici la fin du mois de novembre. Toutefois, aucune garantie n'a été donnée par le Gouvernement quant à la pérennité de ces financements pour les années suivantes. Or, on le sait, la formation professionnelle des personnes handicapées est un vecteur essentiel de leur insertion sociale, sans laquelle on ne peut parler de réelle « égalité des chances ». En conséquence, il lui demande quels seront les moyens consacrés à la formation professionnelle des personnes handicapées pour l'année 2012.
Réponse émise le 28 février 2012
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la rémunération de la formation des stagiaires handicapés dans les Centres de rééducation professionnelle (CRP).La réglementation, contenue dans le code du travail, donne la possibilité à tout travailleur handicapé de bénéficier d’une réadaptation, d’une rééducation ou d’une formation professionnelle (article L. 5213-3 du code du travail). Ces actions de réinsertion ou de formation sont le plus souvent effectuées dans les CRP, dont le nombre de places offertes en formation dépend du volume de financement octroyé par les Agences régionales de santé (ARS).Toutefois, la seule entrée en formation ne garantit pas le versement d’une rémunération, car celle-ci est conditionnée par un agrément de l’Etat ou du conseil régional. Il peut donc exister un décalage entre le nombre de stagiaires accueillis en centre et la prise en charge des rémunérations. En 2011, la dotation des crédits de rémunération inscrite en Loi de finances initiale (LFI) est en diminution de 7 % par rapport à l’année précédente, ce qui a conduit les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) à réduire le volume d’agrément. Afin d’éviter de pénaliser les stagiaires, les services du ministère, en lien avec les représentants des principaux acteurs concernés, ont travaillé à l’élaboration de solutions permettant de surmonter les difficultés signalées. Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a décidé d’abonder les crédits de rémunération afin d’assurer la prise en charge des stagiaires de ce centre de formation dans la limite des possibilités offertes sur les crédits en matière de politique de l’emploi. Dans votre région ce sont ainsi 153 mois supplémentaires qui ont pu être financés pour un montant de 229 500 euros. Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé tient à préciser que la dotation allouée en 2012 aux crédits de rémunération doit permettre la prise en charge totale des demandes des CRP.
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