Alain Rodet
Question N° 124707 au Ministère du Fonction

Question soumise le 20 décembre 2011

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'article 38 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, visant à réduire le plafond de la cotisation due par les collectivités territoriales au CNFPT. Cet article prévoit de réduire la cotisation des collectivités territoriales qui passerait de 1 % à 0,9 % de la masse salariale pour les exercices 2012 et 2013. Cela constituerait une baisse de ressources estimée à 33,8 millions d'euros par an pour le CNFPT. Afin de préserver les moyens consacrés à la formation, le conseil d'administration du CNFPT a adopté différentes mesures visant à réduire les coûts annexes, notamment les frais de transport des stagiaires qui pourraient n'être plus remboursés. Outre la remise en cause évidente du droit à une formation continue et de qualité pour les agents territoriaux, l'incidence d'une telle mesure sera discriminatoire car elle pénalisera gravement les communes les plus éloignées des centres de formation. Ces dernières pourraient à terme se voir sollicitées par leurs agents pour financer les déplacements non remboursés. De plus, la contraction du budget du CNFPT conduira inéluctablement à réduire le volume des heures, la diversité des formations délivrées et la capacité du centre à pouvoir financer l'intervention des enseignants ou des professionnels de valeur. Enfin, dans un contexte économique où les ressources des collectivités sont de plus en plus limitées, il semble délicat de les contraindre à recourir à des formations privées pour leurs agents (ceci afin de combler la diminution des formations du CNFPT). En conséquence, il lui demande si le Gouvernement compte revenir sur cet amendement et ainsi permettre au CNFPT de maintenir un service public de formation de qualité et non discriminatoire pour l'ensemble des agents territoriaux.

Réponse émise le 20 mars 2012

Jusqu’à sa récente modification, l’article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant  dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale fixait le plafond de cette cotisation à 1 % de la masse salariale des entités susmentionnées.

Le 17 février 2011, la Cour des comptes a décrit, dans son rapport annuel 2011, la situation du CNFPT comme une «urgence à fort enjeu». Elle a en particulier souligné que le produit des cotisations perçues par le Centre a largement augmenté, de par notamment l’augmentation de la masse salariale dans les collectivités territoriales mais que le niveau de la ressource a, en tout état de cause largement excédé le développement correspondant des activités de formation, et a favorisé une gestion peu rigoureuse . De 2004 à 2007 par exemple, tandis que les recettes du CNFPT augmentaient de 40 %, le nombre de journées de formation ne s’est accru que de 24 %. La cour des comptes elle-même a ainsi estimé qu’il y avait lieu de reconsidérer l’intégrabilité, de fait, du taux de la cotisation perçue par la CNFPT.

C’est pourquoi, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2011, le Sénateur Jean Arthuis a déposé un amendement proposant d’abaisser de 1 % à 0,9 % le plafond de la cotisation du CNFPT.

Cet amendement a pour objectif de soulager les finances locales et de permettre une remise à plat de la gestion financière du CNFPT (dont l’excédent enregistré en 2009 était de 33,2 millions d’euros en 2009).

Le Gouvernement a donné un avis favorable à cet amendement.

La situation du Centre fera l’objet d’un nouvel examen en 2013, cette baisse du plafond de la cotisation versée par les collectivités locales au CNFPT n’intervenant que pour les exercices 2012 et 2013. Ce délai devrait laisser le temps au Centre d’optimiser son offre de formation et sa gestion budgétaire.