Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

Un rapport sur l'évolution du financement par le budget de l'enseignement supérieur et sur la place des docteurs dans l'économie française est remis au Parlement avant le 30 juin 2009. Exposé sommaire : A la suite de l'adoption de la loi programme sur la recherche adoptée en 2006, le gouvernement avait exposé l'idée, dans le Pacte pour la rec...

Un rapport sur le versement des financements publics et privés à destination des pôles de compétitivité est transmis au Parlement avant le 30 juin 2009. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de proposer de faire le point sur l'évolution des modes de financement des pôles de compétitivité, notamment quant à la ventilation de ces aid...

I. - Le 1 du C du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de référence est le taux d'imposition de taxe professionnelle de 2004 du département majoré du taux représentatif du coût des dépenses non compensées liées aux compétences transférées...

I. - Le 1 du C du III de l'article 85 de la loi du de finances pour 2006 (n° 2005-1729 du 30 décembre 2005 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le dégrèvement fait l'objet d'une exonération dérogatoire pour les départements dont les indicateurs de précarité mettent en évidence un besoin de financement public incompatible avec la cha...

I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Les ventes et apports de logements neufs répondant aux normes de haute qualité environnementale. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

 « Le c. du 5. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que le revenu pris en compte dans le « bouclier fiscal » ne le soit en diminution des cotisations versées à des plans d'épargne retraite par capitalisation. La mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 20...

Le 7. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Il est anormal que les gains retirés de la cession de valeurs mobilières ne soient pas pris en compte dans le calcul du revenu utilisé pour le « bouclier fiscal » jusqu'à 25 000 euros par foyer. La mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 200...

I. - À l'alinéa 1, substituer au montant : « 52 392 888 000 euros », le montant : « 53 052 888 000 euros ». II. - En conséquence : 1° À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 40 855 000 », le nombre : « 41 855 000 » ; 2° À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'aliné...

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Au même alinéa, le montant : « 500 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 1 milliard d'euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet article réduit considérablement le montant des compensations d'exonération de fiscalité locale. Il prévoit qu'elles se détermineront en appliquant aux pertes prévisionnelles de recettes pour 2009, un taux d'évolution correspondant à l'écart entre les montants inscrits en loi de finances pour 2008 e...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article réduit considérablement le montant des compensations d'exonération de fiscalité locale. Il prévoit qu'elles se détermineront en appliquant aux pertes prévisionnelles de recettes pour 2009, un taux d'évolution correspondant à l'écart entre les montants inscrits en loi de finances pour 2008 et...

I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'indice afférent à la dotation globale de fonctionnement de l'année en cours, ajusté le cas échéant afin de prendre en compte les derniers taux d'évolution connus sans toutefois que le taux d'évolution du produit intérieur brut puisse être négatif, est appliqué au montant définitif de la dot...

L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu due par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce et de la revente des titres acquis dans ce cadre ne sont pas pris en compte pour l'application du plafonnement de l'imposition prévu à l'article 1649-0-A du code...

I. - Après l'article 199 duovicies du code général des impôts, est inséré un article rédigé : « Art. 199 tervicies. - 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des cotisations versées aux associations de défense des consommateurs visées à l'article L. 411-1 d...

I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 5,1 % », « 2° À la dernière phrase, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 4,1 % ». » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une ...

I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 5,2 % », 2° À la dernière phrase, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 4,2 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe a...

I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 5,3 % », 2° À la dernière phrase, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 4,3 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe a...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi de finances pour 2009 vise à supprimer en trois ans et par seuils de chiffre d'affaires, l'imposition forfaitaire annuelle. Le présent amendement de repli a pour but de ne supprimer l'imposition forfaitaire annuelle que pour les entreprises éligibles au premier seui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les collectivités locales ne sont en aucun cas responsables de la situation budgétaire difficile de l'Etat. Elles n'ont donc pas à en supporter le coût par une indexation de la DGF qui leur serait préjudiciable. En tout état de cause, une éventuelle modification des règles d'indexation de la DGF ne po...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « prévisionnel, associé au projet de loi de finances de », les mots : « d'inflation annuel réellement constaté avant ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus...