Amendements N° 217 à 217A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 20 octobre 2008 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 14(A)
I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Au même alinéa, le montant : « 500 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 1 milliard d'euros ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Lors du transfert de la gestion du revenu minimum d'insertion aux départements, l'Etat n'a pas intégralement compensé le coût de ce transfert d'une dépense dynamique.
Les départements doivent pouvoir faire face aux dépenses résultant de la gestion du revenu minimum d'insertion.
Il convient donc de majorer le montant du fonds de mobilisation départemental pour l'insertion en le portant à un milliard d'euro par an.
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