Amendements N° 218 à 218A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 20 octobre 2008 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 19(A)
I. - À l'alinéa 1, substituer au montant :
« 52 392 888 000 euros »,
le montant : « 53 052 888 000 euros ».
II. - En conséquence :
1° À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 40 855 000 »,
le nombre :
« 41 855 000 » ;
2° À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 52 393 000 »,
le nombre :
« 53 053 000 ».
III. Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Pour 2009, le montant du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est intégré dans les dotations sous enveloppe aux collectivités territoriales.
La progression des dotations mises sous enveloppe en 2009 est celle de l'inflation prévisionnelle, soit 2 %. L'intégration du FCTVA dans les dotations sous enveloppe consomme ainsi plus de la moitié des 1,1 milliard d'euros de progression.
L'enveloppe du FCTVA pour 2009 représente 660 millions d'euros. Il ne reste donc plus que 440 millions d'euros à repartir au sein de l'enveloppe.
Cela n'est pas acceptable et contraint totalement les collectivités territoriales qui n'ont pas à être victime de la mauvaise gestion budgétaire et fiscale de l'État.
Pour pallier à cette injustice, cet amendement propose d'augmenter les prélèvements sur recettes de l'État au titre de la DGF de 660 millions d'euros afin que l'intégration du FCTVA ne comprime pas les autres dotations et donne les moyens nécessaires aux collectivités pour remplir les missions qui leur sont assignées.
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