Amendements N° 213 à 213A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 20 octobre 2008 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 10(A)
I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« L'indice afférent à la dotation globale de fonctionnement de l'année en cours, ajusté le cas échéant afin de prendre en compte les derniers taux d'évolution connus sans toutefois que le taux d'évolution du produit intérieur brut puisse être négatif, est appliqué au montant définitif de la dotation globale de fonctionnement de l'année précédente ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Il est clair que l'indexation de la DGF à compter de 2009 sur l'inflation prévisionnelle du projet de loi de finances et ses corrections en fonction de l'évolution constatée de l'inflation consacre une perte significative de pouvoir d'achat des collectivités locales.
Ainsi, dès 2009, alors que la hausse des prix, sur un an, est de + 3,2 %, la référence prévisionnelle du texte gouvernemental est de 2 %. Pour 2008, la loi de finance initiale prévoyait 1,6 % d'évolution de l'indice des prix, en réalité la progression sera de l'ordre de 3 %.
C'est un appauvrissement, et bientôt un étranglement financier, des collectivités locales que consacrerait ce changement de règle d'indexation.
Ce qui importe, à l'inverse, c'est d'assurer chaque année l'indexation sur l'inflation réelle des dotations de fonctionnement des collectivités locales.
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