Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

I. - Le a) du 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception de la fraction supérieure à 10 700 euros des déficits mentionnés au 3° ou provenant de l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être meublés ». II. - Cette disposition est applicable à par...

I. - Le 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « supplémentaire », sont insérés les mots : « et ouverts au public pendant dix ans ». 2° Après les mots : « particulier et », sont insérés les mots : « ouverts au public pendant dix ans, ». 3° Il est complété par la phrase suivante : « Le b...

I. - À la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, le montant : « 5 724 euros » est remplacé par le montant : « 10 900 euros » et l'année : « 2008 » est remplacée par l'année « 2009 ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution add...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire respecter l'esprit et la lettre de la loi sur l'eau, en particulier en ce qui concerne l'autonomie interne des agences. Cet amendement rétablit l'affectation de la recette de la redevance pour pollutions diffuses aux agences de l'eau dans les luttes contre les poll...

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune payée en 2010 au titre de 2009 et calculée en application de l'article 885 U inféri...

I. - Après le quatrième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194, et les crédits d'impôt ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt sur le revenu d'un montant total de plus de 10 000 euros, n...

I. - Après l'article 84 A du code général des impôts, il est inséré un article 84 B ainsi rédigé : « Art. 84 B. - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispositions de l'article 193 de plus de 40 % par...

I. - Après le quatrième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194, et les crédits d'impôt ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt sur le revenu d'un montant total de plus de 15 000 euros, n...

I. - L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les dispositions du I sont applicables à partir du 1er janvier 2010. Exposé sommaire : II s'agit par cet amendement de remettre en cause les transferts fiscaux organisés par la majorité entre l'ensemble des ménages et une petite fraction de contribuables redevables de l...

I. - L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. II. - Les dispositions du I. sont applicables à compter du 1erjanvier 2009. Exposé sommaire : L'article 1649-0 A du code général des impôts définit les modalités d'application du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par so...

I. - L'article 1er du code général des impôts est abrogé. II. - Les dispositions du I. sont applicables à compter du 1er janvier 2009. Exposé sommaire : L'article premier du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement...

L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu dues par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du même code, ne sont pas pr...

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zc) ainsi rédigé : « zc) Au titre de 2009, à 1 ,033 pour les propriétés non bâties, à 1,033 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de réévaluer les bases de la fisc...

I. - Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. - Pour l'application du 1. et du 2. de cet article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propres ...

À la dernière phrase de l'alinéa 24, après le mot : « gratuit », insérer les mots : « ou lorsque ces appareils remplacent des chaudières ou équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses installés avant 1993, ». Exposé sommaire : Le parc d'appareils de chauffage au bois domestiq...

Un rapport sur l'évolution, la structuration et le rendement en matière de dépenses fiscales à destination des entreprises est transmis au Parlement avant le 30 juin 2009. Exposé sommaire : La dépense fiscale est devenue le principal levier utilisé par le Gouvernement pour financer le développement de la recherche des entreprises en France. S...

Un rapport d'évaluation du Gouvernement sur le crédit d'impôt recherche est transmis au Parlement avant le 30 novembre 2009. Exposé sommaire : Le crédit impôt recherche fait l'objet de développements dans le dernier rapport de la Cour des comptes qui, si elle se félicite de l'évolution de ce dispositif, n'en attend pas moins de nouvelles évol...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 0 0 0 0 Vie étudiante Dont titre 2 0 0 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 50 000 000 0 Recherche dans le domaine de la gestion des...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 0 0 30 000 000 0 Vie étudiante Dont titre 2 50 000 000 0 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 0 Recherche dans le domaine de la ge...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 0 0 100 000 000 0 Vie étudiante Dont titre 2 155 000 000 0 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 0 Recherche dans le domaine de la ...