Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

I. - Après le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « Les montants prévus au I, II, III et IV du présent article sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine d'euros la plu...

I. - Au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, après les mots : « dont les ressources », sont insérés les mots : « , à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement, ». II. - La perte de recettes pour...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « 30 000 logements locatifs sociaux, dont », les mots : « 25 000 logements locatifs sociaux et ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de ne pas confondre comme le fait trop souvent ce texte le logement et l'hébergement.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du décret prévu par l'article L. 313-35 du code de la construction et de l'habitation et au plus tard le 31 décembre 2009 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tenir compte de l'i...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Elle transmet au Parlement un rapport annuel ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la réalisation d'un rapport annuel de l'ANPEEC à destination du Parlement.

I. - À l'alinéa 26, supprimer les mots : « d'étude, d'évaluation et », II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 36 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un recentrage des missions de l'ANPEEC sur une stricte fonction de contrôle des fonds du 1% logement, afin que l'Agence ne se transforme pas en « ministère du loge...

À l'alinéa 22, après le mot : « prêts », insérer les mots : « , d'avances sur travaux ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre la mise en place d'un dispositif d'avances sur travaux, notamment pour les ménages modestes en situation de précarité énergétique qui, bien que bénéficiant de subventions, n'engagent pas d...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Si l'évolution retenue dans le cadre d'une loi de finances est supérieure à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation inscrite dans la présente loi de programmation, le Gouvernement remet en annexe au projet de loi de finances un rapport indiquant de quelle manière cet écart est pris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La norme de variation des concours de l'Etat aux collectivités locales est trop restrictive et conduira à l' « étouffement budgétaire » de collectivités qui mettent en oeuvre 75% de l'investissement public. Il est proposé de supprimer cette référence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La norme fixée pour l'évolution de l'ONDAM est irréaliste. Il est proposé de supprimer cette référence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La variation sur 3 ans des crédits des politiques publiques proposée par cet article signe la remise en cause de politiques prioritaires, comme le logement social, la politique de l'emploi ou le développement durable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La programmation pluriannuelle proposée par le gouvernement repose sur des objectifs totalement irréalistes. Les hypothèses de croissance retenues, notamment l'accélération de 1% en 2009 à 2,5% à partir de 2010 n'est guère crédible. De même, la trajectoire de retour à l'équilibre du solde public rest...

I. - Après le dernier alinéa du 1. de l'article 200 du code général des impôts, est inséré un 1 bis -0 ainsi rédigé : « 1 bis 0. - Ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu égal à 60 % de leur montant les sommes, prises en compte dans la limite de 600 euros, qui correspondent au coût du travail bénévole valorisé au profit d'organismes me...

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination ...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au nombre : « 140 000 » le nombre : « 100 000 ». Exposé sommaire : Cet article institue le plafonnement d'une « niche fiscale » jusqu'alors non plafonnée : le dispositif « Malraux ». Il n'est pas acceptable que certains contribuables puissent annuler leur imposition sur le revenu en faisant j...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au nombre : « 100 000 » le nombre : « 75 000 ». Exposé sommaire : Cet article institue le plafonnement d'une « niche fiscale » jusqu'alors non plafonnée : le dispositif « Malraux ». Il n'est pas acceptable que certains contribuables puissent annuler leur imposition sur le revenu en faisant jo...

À l'alinéa 9, substituer au nombre : « 140 000 » le nombre : « 100 000 ». Exposé sommaire : Cet article institue le plafonnement d'une « niche fiscale » jusqu'alors non plafonnée : le dispositif « Malraux ». Il n'est pas acceptable que certains contribuables puissent annuler leur imposition sur le revenu en faisant jouer des avantages fis...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « V. - Il est créé un crédit d'impôt sur le revenu lié aux frais d'acquisition ou de location, charges et intérêts d'emprunts, de logements situés dans des résidences de service pour personnes âgées, dans des résidences étudiantes ou dans des résidences touristiques en France. « Le taux du...

I. - Le 7. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. II. - Cette disposition est applicable à partir du 1er janvier 2009. Exposé sommaire : Il est anormal que les gains retirés de la cession de valeurs mobilières ne soient pas pris en compte dans le calcul du revenu utilisé pour le « bouclier fiscal » jusqu'à 25 000 euro...

I. - Le c) du 5. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. II. - Cette disposition est applicable à partir du 1er janvier 2009. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que le revenu pris en compte dans le « bouclier fiscal » ne le soit en diminution des cotisations versées à des plans d'épargne retraite par capita...