Amendements N° 531 à 531C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 15 novembre 2008 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 48(C)
I. - Le 7. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé.
II. - Cette disposition est applicable à partir du 1er janvier 2009.
Exposé Sommaire :
Il est anormal que les gains retirés de la cession de valeurs mobilières ne soient pas pris en compte dans le calcul du revenu utilisé pour le « bouclier fiscal » jusqu'à 25 000 euros par foyer.
La mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 2006 du bouclier fiscal et son élargissement récent dans le cadre du « paquet fiscal » n'ont été qu'un pas de plus dans le démantèlement progressif de toute imposition du patrimoine des plus aisés, et dans la remise en cause de la progressivité des prélèvements obligatoires en France.
Il convient donc de supprimer cet alinéa dans un souci de justice fiscale.
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