Amendements N° 534 à 534C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 15 novembre 2008 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 42(C)
À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 75 000 ».
Exposé Sommaire :
Cet article institue le plafonnement d'une « niche fiscale » jusqu'alors non plafonnée : le dispositif « Malraux ».
Il n'est pas acceptable que certains contribuables puissent annuler leur imposition sur le revenu en faisant jouer des avantages fiscaux non plafonnés.
Dans un souci de justice fiscale, le plafonnement institué ne doit pas être de l'affichage politique de la part du gouvernement. Le montant du plafond instauré ne peut être démesuré en laissant certains contribuables continuer à bénéficier excessivement du dispositif fiscal.
Cet amendement fixe donc le plafond à 100 000 euros au lieu de 140 000 euros pour les immeubles situés en secteur sauvegardé et à 75 000 euros au lieu de 100 000 euros pour les immeubles situés dans les zones de protection du patrimoine architectural , urbain et paysager.
Ainsi, l'avantage fiscal consenti, à supposer que le contribuable soit imposé au taux marginal de l'impôt sur le revenu, serait de l'ordre de 40 000 euros.
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