Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

I. - Au début de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « En 2009, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances de l'année précédente d'un taux de 3,39 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 4 : Désignation des produits Réduction (en euros par hectolitre) Année 2009 2010 2011 2012 2013 1- Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique 13,5 10,00 7,00 4,00 0 2- Esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique 13,5 10,...

I. - Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

I. - Après les mots : « somme de », la fin de la première phrase du 4. de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « 16 000 euros ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'un...

I. - Avant le dernier alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194 et les crédits d'impôt ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt sur le revenu d'un montant total de plus de 10 000 euros, ni d...

I. - Après l'article 84 A du code général des impôts, il est inséré un article 84 B ainsi rédigé : « Art. 84 B. - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispositions de l'article 193 de plus de 40 % par...

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A du code général des impôts ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune calculée en application del'article 885 U du même code...

Au 6. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « , autres que ceux en unités de compte, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les contrats d'assurance vie sont de deux types : - le contrat mono support dit « en euros » avec un capital garanti. Les intérêts annuels crédités au titre des actifs en euros au sein de ces contrat...

I. - Au premier alinéa, à la première et à la dernière phrases du dernier alinéa du 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 7 000 euros ». II. - Au deuxième alinéa du 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 20 000 euros », est rempl...

I. - Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « communes » sont insérés les mots : « , les communautés urbaines ». 2° Au premier alinéa, après la référence : « L. 5214-1 » est insérée la référence : «,L. 5215-1 ». 3° Au quatrième alinéa, après le mot...

I. - L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2008, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal...

L'article 278 bis du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 1° est complété par les mots : « à l'exception des sodas et boissons rafraîchissantes sucrées ». II. - Le 2° est complété par un e) et un f) ainsi rédigés : « e) des pâtisseries et viennoiseries ; », « f) des crèmes glacées et sorbets ». Exposé sommaire : Le principe...

I. - L'article 281 septies du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant : « Art. 281 septies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la commercialisation de fruits et légumes ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionn...

I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° frais d'obsèques et achats de concessions funéraires. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % », 2° À la dernière phrase, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 2,2 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe a...

I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». 2° À la dernière phrase, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe addit...

Après le 5° de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net dans la limite de 100 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement dissuade directement les entrepris...

I. - À la première phrase de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d'une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt égal ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurr...

I. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1) Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % ». 2) Au dernier alinéa du 1°, le taux : « 19,3 % » est remplacé par le taux : « 28,95 % ». 3) Au c) du 3°, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 7,7 % ». II. -...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réduit considérablement le montant des compensations d'exonération de fiscalité locale. Il prévoit qu'elles se détermineront en appliquant aux pertes prévisionnelles de recettes pour 2009, un taux d'évolution correspondant à l'écart entre les montants inscrits en loi de finances pour 2008 e...