Amendements N° 146 à 146A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 20 octobre 2008 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 9(A)
L'article 278 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Le 1° est complété par les mots : « à l'exception des sodas et boissons rafraîchissantes sucrées ».
II. - Le 2° est complété par un e) et un f) ainsi rédigés :
« e) des pâtisseries et viennoiseries ; »,
« f) des crèmes glacées et sorbets ».
Exposé Sommaire :
Le principe général posé par le 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est celui de l'application du taux réduit de TVA aux produits destinés à l'alimentation humaine sauf exceptions.
Il est proposé d'inclure au titre de ces exceptions les produits gras et sucrés dont la consommation trop importante est en contradiction avec les préconisations visant à une meilleure santé publique.
Seraient ainsi ajoutés aux produits actuellement soumis au taux normal (boissons alcooliques et confiseries notamment) les pâtisseries, glaces, et sodas.
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