Amendements N° 144 à 144A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 20 octobre 2008 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 9(A)
I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° frais d'obsèques et achats de concessions funéraires. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
De nombreuses familles confrontées au décès de l'un des leurs rencontrent de graves difficultés financières pour assurer les frais liés aux obsèques.
De telles dépenses ne pouvant être assimilées à l'achat de biens de consommation « classiques », il est ici proposé de leur appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 %.
Cette baisse du taux de TVA applicable serait conforme à la liste des produits pouvant en bénéficier définie par la législation européenne.
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