Amendements N° 137 à 137A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 20 octobre 2008 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 7(A)
Après le 5° de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net dans la limite de 100 000 euros ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement dissuade directement les entreprises d'accorder à des dirigeants d'entreprises des avantages regroupés sous la dénomination de « parachutes dorés » dans des proportions déraisonnables.
Les dirigeants d'entreprise qui ont conduit leur groupe dans des situations délicates du fait de mauvaise gestion ne peuvent continuer à quitter leur groupe avec des sommes très « généreuses ».
Il est proposé que le plafond retenu pour la non-déductibilité au titre de l'impôt sur les sociétés des avantages ainsi consentis par une entreprise s'élève à 100 000 euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.