Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

I. - L'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 855 U. - Le tarif de l'impôt est fixé à : «  FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TARIF applicable (%) N'excédant pas 800 000 0 Supérieure à 800 000 et inférieure ou égale à 1 310 000 0,55 Supérieure à 1 310 000 et inférieure ou égale à 2 57...

L´article 885 V du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet article du code général des impôts permet de réduire de 300 euros par enfants à charge le montant de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il a été récemment doublé. Dans le contexte d'injustice fiscale que nous connaissons, cette disposition n'a aucune just...

I. - L'article 968 E du code général des impôts est abrogé. II. - Après le mot : « État », la fin du premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles est supprimée. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit visé à l'article 403 du c...

I. - Au premier alinéa du I de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les mots : « aux articles 199 sexdecies, 199 undecies C et 200 quater B » sont remplacés par les mots : « à l'article 199 undecies C ». II. - Cette disposition est applicable pour les revenus imposés au titre de l'année 2011. Exposé...

I. - L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du b. du 1., le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». 2° Au b. ter du 6., le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». II. - Cette disposition est applicable pour l'établissement des impositions perçues en 2011. Il est proposé par ...

I. - Le 9 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute restitution ou autoliquidation au titre de l'article premier du présent code et du présent article engendre pour le foyer fiscal bénéficiaire un contrôle fiscal approfondi. ». II. - Le I est applicable au droit à restitution versé en 2...

I. - Après le d) du 5. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé : « 5 bis. Les revenus soumis aux contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont retenus avant application de la fraction déductible en application du II de l'article 154 quinqui...

I. - L'intitulé de la section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « Taxe sur l'ensemble des transactions financières ». II. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZD. - I. - L'ensemble des transactions financières...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1°Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,05 % à compter du 1er novembre 2011. ». 2° Le IV est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose, à défaut d'une taxation de l'ensemble des transactions financières, une taxe dite « Tobin » s...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. III.-- Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1) Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 10,78 % ». 2) Au dernier ...

I. - Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans » ; 2° À la dernière phrase du deuxième alinéa, le taux : « 10 % », est remplacé par le taux : « 20 % ». II. - Le I s'...

Le a sexies de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1. est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par deux fois par le mot : « cinq » ; b) Après le mot : « ouverts », la fin de la dernière phrase du même alinéa est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2007 au 31 déc...

Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. À compter du 1er novembre 2011, pour l'application des 1 et 2, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la limite de 30 % du bénéfice avant charges...

I. - Le 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 7 000 » ; 2° Au deuxième alinéa, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; 3° À l'ava...

Après le IV de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe de risque systémique sur les banques en vigueur depuis le début de l'année 2011 ne soi...

Le b) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « pour des vols à destination d'un pays étranger ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficient jusqu'à présent les carburéacteurs, qui représente une dépense fisc...

I. - Après l'article 39 ter C du même code, il est inséré un article 39 ter D ainsi rédigé : « Art. 39 ter D. - 1. Les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contribution à l'impôt sur les sociétés...

I. - Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « augmenté de 64 millions d'euros et indexé sur l'indice des prix hors tabac observé en 2011. » II. - En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « répartition » insérer les mots : « est indexé sur l'indice des prix observé en 2011 et ». III. - Compléter cet article par ...

I. - Après le 7° du 2. de l'article 92 du code général des impôts, est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Les gains réguliers tirés de la participation habituelle à des jeux qui ne reposent pas exclusivement sur le hasard. » II.- Les dispositions du présent I sont applicables à compter du 1ernovembre 2011. Exposé sommaire : La question de l'i...

I. - À la première phrase du 4. de l'article 200 quater A du code général des impôts, les montants : « 5000 euros » et : « 10 000 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 10 000 euros » et : « 20 000 euros ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû aux revenus perçus au titre d...